La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Metz - page 426

DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - /JDF C'est à tort qu'un prévenu... ...Cour d'appel de metz...RÉPUBLIQUE FRANOEAISE COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE DE L'INSTRUCTION No CH. INS. 689/ 2005 ARRÊT DU 25 AO T 2005 La CHAMBRE DE L'INSTRUCTION, Vu l'information suivie au Cabinet de Madame DUPUY, Juge d'Instruction au Tribunal de Grande Instance de THIONVILLE, contre le nommé : X... José né le 3 juin 1969 à THIONVILLE/ 57 de José et de Z... Conception de nationalité française entrepreneur en démolition-domicilié... DÉTENU à la Maison...

PROPRIETE C'est par à juste titre que le premier juge rappelant la présomption d'exactitude en la personne de son titulaire attaché à... ...Cour d'appel de metz...RG W 04 3427 FAITS, PROCEDURE ET MOYENS Par acte en date du 6 octobre 2003, Maître WOLF a saisi le juge du livre foncier de Thionville de requêtes tendant à :- l'inscription de la vente par les consorts X...- Z... à Michel A... d'un immeuble section...- lots ..., inscrit au feuillet 893 du livre foncier de BEUVANGE SOUS SAINT MICHEL,- l'inscription à charge de cet immeuble d'une hypothèque conventionnelle au profit de la B. P. L. C...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local S'agissant d'une action en séparation de biens emportant partage de la... ...Cour d'appel de metz...RG W 03 2045 FAITS, PROCEDURE ET MOYENS Par Arrêt en date du 4 septembre 2001, la Cour d'appel de Metz a notamment condamné M. X... aux dépens. Par requête reçue au greffe du Tribunal de grande instance de Metz juridiction de la première instance en date du 13 mai 2002, MME. X... a demandé au greffier de la juridiction de taxer les dépens dus par M. X... à la somme de 12 526. 06 TTC ; Par décision en date du 7 juin 2002, le...