La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Lyon - page 1729

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle La pose de prothèses dentaires fixes n'est pas... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du 31 MAI 2001 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de SAINT ETIENNE en date du 21 Octobre 1998 RG : 199701707 - Ch N° RG Cour : 1999/02798 Nature du recours : APPEL Code affaire : 630 Avoués : Parties : - SCP DUTRIEVOZ . MADAME X... M demeurant : Avocat : Maître FRERY APPELANTE - - SCP JUNILLON-WICKY . MONSIEUR Y... J-P demeurant : 1 Avocat : Maître...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale La nature commerciale d'une cession de parts sociales n' ayant pas été établie du fait que celle... ...Cour d'appel de Lyon...FAITS - PROCEDURES - PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 10 mai 1979, enregistré à ANnecy le 8 juin 1979, Madame Jacqueline X... épouse Y... et Monsieur Robert Y... ont cédé à Monsieur Jacques Y... 304 parts qu'ils détenaient dans la SARL "Société REGIONALE D'ENTREPRISE GENERALE SOREGE" pour le prix de 57.760 francs, payable en quatre échéances de 14.440 francs au 15 juin, 15 juillet, 15 août et 15...

DEPOT - Dépositaire - Droit de rétention - Conditions Le garagiste réparateur d'un véhicule est lié en vertu d'un contrat de louage d'ouvrage... ...Cour d'appel de Lyon...FAITS -PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Le 6 juillet 1998 le véhicule PEUGEOT 306 immatriculé 3064 VE 69 appartenant à Monsieur Iaurcnt X... qui avait été victime d'un accident de la circulation le 3 juillet 1998 a été déposé dans les ateliers de la SOCIETE LYONNAISE D'INDUSTRIE ET DE COMMERCE AUTOMOBILE S.L.I.C.A. à VENISSIEUX Rhône où un expert mandaté par la MAAF l'a examiné et a énuméré les remises en état nécessaires...

DEPOT - Dépositaire - Droit de rétention - Conditions Le garagiste réparateur d'un véhicule est lié en vertu d'un contrat de louage d'ouvrage... ...Cour d'appel de Lyon...FAITS -PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Le 6 juillet 1998 le véhicule PEUGEOT 306 immatriculé 3064 VE 69 appartenant à Monsieur Iaurcnt X... qui avait été victime d'un accident de la circulation le 3 juillet 1998 a été déposé dans les ateliers de la SOCIETE LYONNAISE D'INDUSTRIE ET DE COMMERCE AUTOMOBILE S.L.I.C.A. à VENISSIEUX Rhône où un expert mandaté par la MAAF l'a examiné et a énuméré les remises en état nécessaires...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Prescription Il n'appartient pas au tribunal de commerce ni même à une cour d'appel de... ...Cour d'appel de Lyon...EXPOSE DU LITIGE, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par déclaration du 19 novembre 1998, le Comptable du Trésor de LYON 2ème a relevé appel d'un jugement rendu le 14 octobre 1998 par le Tribunal de Commerce de LYON qui - s'est déclaré compétent pour se prononcer sur le problème opposant la société Hôtel AMPERE au Comptable du Trésor de LYON 2ème. - a constaté que la société Hôtel AMPERE n'était redevable d'aucune somme au titre des...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Valeur locative Lors du renouvellement d'un bail commercial, le preneur n'a... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 23 MAI 2001 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 13 Décembre 1999 RG : 199990012 N° RG Cour : 2000/00580 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 309 Avoués : Parties : - SCP AGUIRAUD SA COMPAGNIE FONCIERE RHODANIENNE dite C.F.R dont le siège social est : 18/20 Place de la Madeleine 75008 PARIS Représenté par poursuites et...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Preuve -... ...Cour d'appel de Lyon...FAITS PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Suivant acte authentique du 31 janvier 1991, la société financière IMMOFICE, a conclu avec la société AYRTON un contrat de crédit-bail immobilier en vue du financement et de la construction d'un bâtiment à usage industriel. Dans le cadre de cette construction, la société AYRTON, maître d'ouvrage délégué, a passé un marché de travaux avec la société MIALON. La société SACER SUD EST est intervenue dans...

VENTE Le vendeur d'un bien immobilier ne peut se prévaloir de l'article 1622 du code civil ni même de l'article 1619 du même code dès lors... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du 17 MAI 2001

CONTRATS DE DISTRIBUTION Quand bien même le droit d'agrément est discrétionnaire, il ne doit pas être arbitraire, cette circonstance étant... ...Cour d'appel de Lyon...FAITS ET PROCEDURE En 1996, la société SOFCO Automobiles est propriétaire, par ses filiales, d'un réseau de 22 concessions automobiles multimarques, et notamment de 4 concessions de la société OPEL FRANCE. En raison des difficultés financières qu'elle rencontre à cette époque, elle envisage une cession globale de ses concessions automobiles. Elle entre en relation avec la société SONAUTO, filiale de la société Porsche Holding, qui...

BAIL COMMERCIAL Le preneur à un bail commercial donne congé à son nouveau propriétaire par acte extra judiciaire le 30 septembre... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 16 MAI 2001 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 02 Mars 1999 RG : 199811781 N° RG Cour : 1999/02722 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 309 Avoués : Parties : - SCP DUTRIEVOZ SCI ROMANS III dont le siège social est : 35 Avenue de Romans 38360 SASSENAGE Représenté par ses dirigeants légaux Avocat : Maître DERIDA GRENOBLE APPELANTE...