La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Lyon - page 1716
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| France, Cour d'appel de Lyon, 13 février 2002, 2000/02805
TRAVAIL REGLEMENTATION L'article 88 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 prévoyant une prescription de deux ans de... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 13 FEVRIER 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL D'INSTANCE de LYON en date du 29 Février 2000 RG : 199902230 N° RG Cour : 2000/02805 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 886 Avoués : Parties : - ME BARRIQUAND MONSIEUR X... Albert demeurant : 7 Rue Mérimée 75116 PARIS Avocat : Maître LELEUX PARIS APPELANT - - ME MOREL ASSEDIC DE LYON dont le siège social est...
| France, Cour d'appel de Lyon, 13 février 2002, 2000/07432
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Loteries publicitaires En présentant de façon particulièrement affirmative la... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 13 FEVRIER 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL D'INSTANCE de VILLEFRANCHE / SAONE en date du 21 Novembre 2000 RG : 200000200 N° RG Cour : 2000/07432 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 599 Avoués : Parties : - SCP AGUIRAUD-NOUVELLET SA D DUCHENE dont le siège social est : "LES INDISPENSABLES" Gossetlaan 15 1702 GROOT-BIJGAARDEN BELGIQUE Représenté par ses...
| France, Cour d'appel de Lyon, 13 février 2002, 2000/07661
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Saisine du juge de l'exécution - Suspension des procédures... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 13 FEVRIER 2002 Décision déférée : JUGEMENT JEX du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOURG-EN-BRESSE en date du 21 Décembre 2000 RG : 200003147 N° RG Cour : 2000/07661 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 531 Avoués : Parties : - SCP JUNILLON-WICKY MONSIEUR X... Y... demeurant : 6 Route de Lyon 01460 PORT Avocat : Maître DURRIEU BOURG EN BRESSE APPELANT - - SCP...
| France, Cour d'appel de Lyon, 07 février 2002, 1999/05195
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - Vente d'immeuble Le fait pour un acquéreur de... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 23 Juin 1999 RG : 199512389 - Ch 1ère Ch N° RG Cour : 1999/05195 Nature du recours : APPEL Code affaire : 507 Avoués : Parties : - ME VERRIERE . MADEMOISELLE X... Nicole demeurant : 10 Avenue Félix Faure 69580 SATHONAY CAMP Avocat : Maître Eric-Louis LEVY APPELANTE - - SCP JUNILLON-WICKY . MONSIEUR...
| France, Cour d'appel de Lyon, 07 février 2002, 2000/00839
SUCCESSION - Rapport - Dispense - Donataire n'ayant pas la qualité d'héritier - / Le tribunal qui constate que le bénéficiaire du contrat... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 03 Décembre 1999 RG : 199801579 - Ch 1ère ch. N° RG Cour : 2000/00839 Nature du recours : APPEL Code affaire : 587 Avoués : Parties : - ME GUILLAUME . MADAME X... Monique Ep. Y... demeurant : 154 Montée de Choulans 69005 LYON Avocat : Maître LEVY APPELANTE - - SCP JUNILLON-WICKY . ASSOCIATION...
| France, Cour d'appel de Lyon, 07 février 2002, 2000/00904
MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation Le dépôt d'une photographie pour distinguer le modèle de la... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du 7 FEVRIER 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 24 Janvier 2000 RG : 199804412 - Ch 10ème Ch N° RG Cour : 2000/00904 Nature du recours : APPEL Code affaire : 392 Avoués : Parties : - SCP DUTRIEVOZ . SA BELVEDERE dont le siège social est : ... par ses dirigeants légaux Avocat : Maître BRUNET-STOCLET Delphine APPELANTE et INTIMEE...
| France, Cour d'appel de Lyon, 06 février 2002, 2000/03558
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON6ème Chambre ARRET du 06 FEVRIER 2002Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 27 Avril 2000N° RG Cour : 2000/03558 Nature du recours : ASSIGNATIONCode affaire : 599 Avoués : Parties : - SCP BRONDEL-TUDELA SA LYONNAISE DE BANQUEdont le siège social est : 8 rue de la République 69001 LYON Représenté par ses dirigeants légaux Avocat : Maître BOUSCAMBERT TOQUE 781 APPELANTE...
| France, Cour d'appel de Lyon, 06 février 2002, 2000/05040
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Nouvelle ouverture de crédit -... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 06 FEVRIER 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL D'INSTANCE de SAINT-ETIENNE en date du 16 Juin 2000 RG : 199900104 N° RG Cour : 2000/05040 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 531 Avoués : Parties : - SCP BAUFUME-SOURBE SA FRANFINANCE dont le siège social est : 59 Avenue de Chatou 92853 RUEIL MALMAISON CEDEX Représenté par ses dirigeants légaux Avocat : Maître...
| France, Cour d'appel de Lyon, 06 février 2002, 2000/06798
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 06 FEVRIER 2002 Décision déférée : JUGEMENT JEX du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de SAINT-ETIENNE en date du 06 Novembre 2000 RG : 200002327 N° RG Cour : 2000/06798 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 500 Avoués : Parties : - SCP AGUIRAUD-NOUVELLET SARL FLEX TELECOM dont le siège social est : 123 rue Garibaldi 69003 LYON Représenté par son gérant Avocat : SAYAG...
| France, Cour d'appel de Lyon, 04 février 2002, 2000/04574
RENONCIATION - Renonciation tacite - Preuve - Manifestation non équivoque de l'intention de renoncer La renonciation au bénéfice d'une rente... ...Cour d'appel de Lyon...FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes d'un testament authentique reçu le 14 octobre 1981 par M° ROSE, notaire, Monsieur Antoine X... a légué à ses deux enfants, Madame Françoise X... épouse Y... et Monsieur Jean-Marie X..., différents immeubles en nue-propriété, à son épouse, Madame Colette X..., l'usufruit de ces immeubles ainsi que le bénéfice d'une rente viagère de 3.000 F mensuels supportée par moitié par ses...
