La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Caen - page 419
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| France, Cour d'appel de Caen, 19 avril 1998, 961806
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine... ...Cour d'appel de Caen...Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, la Cour fait référence à l'ordonnance dont appel et aux écritures échangées. L'admission de la créance au titre des fermages impayés n'est pas remise en cause. En ce qui concerne l'indemnité de sortie des lieux, il résulte de l'arrêt du 6 avril 1995 que celle-ci doit être fixée en fonction des -dégradations et défauts d'entretien existant à la date de...
| France, Cour d'appel de Caen, 05 mars 1998, 961895
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Déclaration des créances Le délai imparti au représentant des... ...Cour d'appel de Caen...Attendu que, par jugement rendu le 16 janvier 1995, le Tribunal de commerce d'ARGENTAN a mis la société P... en redressement judiciaire; que cette décision, publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales B.O.D.A.A.C. , le 31 janvier 1995, a fixé à un an le délai imparti au représentant des créanciers pour établir la liste des créances déclarées. -Attendu que la X... a déclaré une créance de 125.000 Frs, à titre...
| France, Cour d'appel de Caen, 20 novembre 1997, JURITEXT000006934966
FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Conditions - Intérêt de l'adopté - Conformité à l'esprit de la loi - Appréciation... ...Cour d'appel de Caen
| France, Cour d'appel de Caen, 03 avril 1997, 9601287
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit Si un jeu vidéo est une oeuvre comportant des séquences animées d'images, celles-ci,... ...Cour d'appel de Caen...Le 15 Janvier 1995, Madame Chantal X... a conclu avec la SARL N... une convention aux termes de laquelle cette dernière lui a donné à bail un lot de cent vingt cassettes de jeux vidéo pour qu'elle-même le propose en location à sa clientèle ; Par jugement du 29 Mars 1996, le Tribunal de Commerce de HONFLEUR a prononcé la nullité de ce contrat en énonçant que, "en faisant état d'une forte demande potentielle sans en justifier, la...
| France, Cour d'appel de Caen, 31 janvier 1997, 97-01175
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Saisie dans le local d'habitation du débiteur - Recouvrement... ...Cour d'appel de Caen...Dans ses écrits devant la Cour, Monsieur X... se borne, pour demander confirmation de la décision entreprise, à faire référence aux motifs "retenus par les premiers juges et ceux des conclusions de première instance". Or, les moyens évoqués par Monsieur X... en première instance ne sont pas expressément repris et ses conclusions de première instance ne sont pas amenées à ses écrits devant la Cour. Ceux-ci ne valent donc que référence...
