La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel d'Angers - page 596

BANQUE - Responsabilité - Prêt N' a commis aucune faute la banque qui a accordé un découvert à un débiteur qui était dans l'attente de fonds... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B YM/ALH ARRET N AFFAIRE N : 99/01531 AFFAIRE : X... Y... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE venant aux droits de la CRCA ANJOU-MAYENNE Décision du T.I. SEGRE du 12 Mars 1999 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2000 APPELANT : Monsieur X... Y... né le 15 Février 1946 à THOUARS 79100 6, rue des Tilleuls 49490 LASSE représenté par Maître DELTOMBE avoué à la Cour, assisté de Maître...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - Créances... ...Cour d'appel d'Angers...CHAMBRE COMMERCIALE PG / CG ARRET N AFFAIRE N : 99 / 01544 AFFAIRE : COOPERATIVE AGRICOLE DES PAYS DE LOIRE C / X... Z..., Y... Jugement du T. G. I. ANGERS du 05 Juillet 1999 ARRÊT RENDU LE 30 Octobre 2000 APPELANTE : COOPERATIVE AGRICOLE DES PAYS DE LOIRE Boulevard de la République 49380 THOUARCE représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me RIHARD, avocat au barreau d'ANGERS, qui dépose son dossier INTIMES...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire L'appel n'est possible qu'à... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE YLG/CG ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/02112 AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE C/ SCEA VERGERS DE LA PINSTRIE, MARGOTTIN Jugement du T.G.I. ANGERS du 21 Septembre 1999 ARRÊT RENDU LE 30 Octobre 2000 APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE 40 rue Prémartine 72000 LE MANS...

...France, Cour d'appel d'Angers, 30 octobre 2000, 99/01544...CHAMBRE COMMERCIALE PG / CG ARRET N AFFAIRE N : 99 / 01544 AFFAIRE : COOPERATIVE AGRICOLE DES PAYS DE LOIRE C / X... Z..., Y... Jugement du T. G. I. ANGERS du 05 Juillet 1999 ARRÊT RENDU LE 30 Octobre 2000 APPELANTE : COOPERATIVE AGRICOLE DES PAYS DE LOIRE Boulevard de la République 49380 THOUARCE représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me RIHARD, avocat au barreau d'ANGERS, qui dépose son dossier INTIMES : Maître Odile X... Z... représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de redressement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Cour d'appel d'Angers...CHAMBRE COMMERCIALE YLG / CG AFFAIRE N : 99 / 02171 AFFAIRE : Société SIDEL SNC C / A..., S. A. R. L. SOCIETE LE GREEN Jugement du T. C. LAVAL du 18 Octobre 1999 ARRÊT RENDU LE 30 Octobre 2000 APPELANTE : Société SIDEL SNC 43 Bd Volney 53000 LAVAL représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me RICHEFOU, substitué par Me TREVERRET, avocats au barreau de LAVAL INTIMES : Maître Jean Patrick A... ès-qualités...

SUCCESSION - Héritier - Héritier mandataire du défunt Les héritiers continuent la personne du défunt et à ce titre, le descendant du de... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B YM/ALH ARRET N AFFAIRE N : 99/01718 AFFAIRE : X... Y... épouse Z... A.../ B... Y... Décision du T.G.I. LE MANS du 15 Juin 1999 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2000 APPELANTE : Madame X... Y... épouse Z... née le 25 Janvier 1926 à SAINT GEORGES DU ROSAY 72 17, rue Marceau 72400 LA FERTE BERNARD représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour, assistée de Maître VILLENEUVE, avocat au barreau du MANS...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition La clause figurant dans le bon de visite du futur acquéreur... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A SC/IM ARRET N N : 99/00381 AFFAIRE : X..., Y... C/ S.A.R.L. BELLESSORT ET ASSOCIES Décision du T.G.I. LE MANS du 05 Janvier 1999 ARRET DU 24 OCTOBRE 2000 APPELANTS : Monsieur Alain X... La Croix Z... - 72170 VERNIE Madame Solange Y... épouse X... La Croix Z... - 72170 VERNIE représentés par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE avoués à la Cour assistés de Me Anne-Marie RABINEAU avocat au barreau du MANS...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement Surendettement - Situation obérée - Réalisation d'un bien immobilier oui.Dans l'hypothèse de... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS Surendettement des Particuliers Arrêt n° 14 de 2000 PG/LT Dossier n° : 00/01176 AFFAIRE : X..., Y... épouse X... Z.../ CREDIT AGRICOLE ANJOU MAINE, A..., COOPERL appel du jugement du Juge de l'Exécution du Tribunal d'Instance de CHATEAU-GONTIER en date du 2 mars 2000 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2000 APPELANTS : Monsieur Jean-Claude X... demeurant 62 boulevard Frédéric Simon - 53200 CHATEAU GONTIER Régulièrement convoqu...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied conservatoire - Demande d'annulation Le salarié... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE PG/SM ARRET N 634 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/02375 AFFAIRE : S.A.R.L. COTRA C/ X... Bernard Jugement du C.P.H. ANGERS du 05 Novembre 1999 ARRÊT RENDU LE 23 Octobre 2000 APPELANTE : S.A.R.L. COTRA BP 32 49180 ST BARTHELEMY D'ANJOU Convoquée, Représentée par Maître Lionel DESCAMPS, avocat au barreau d'ANGERS. INTIME : Monsieur Bernard X... 29, rue Merveille 49080...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Nécessité de pourvoir au remplacement... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPELD'ANGERS 3ème CHAMBRE PG/ALH ARRET N 637 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/02440 AFFAIRE : Agnès X... C/ S.A. NICOLL Jugement du C.P.H. CHOLET du 15 Novembre 1999 ARRÊT RENDU LE 23 Octobre 2000 APPELANTE : Madame Agnès X... 16 rue Saint Louis 49360 MAULEVRIER Convoquée, Comparante en personne et assistée de Maître Alain GUYON, avocat au barreau d'ANGERS, INTIMEE : S.A. NICOLL 37 rue Pierre et...