La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel d'Agen - page 351

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente entre associés C'est à juste titre que... ...Cour d'appel d'agen...DU 28 JUILLET 1999 - A.C. Yves X..., Brigitte X..., Kathleen X..., Christine X... C/ Renée Y... RG N : 98/00220 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt dix neuf par M. LEBREUIL Z... de Chambre. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Yves X... né le 15 Décembre 1945 à FONTAINE L'EVEQUE demeurant : "Le Marais" Rue E. Prévot 7836 - ROISIN HONELLES...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettissement - Personnes assujetties - Activité... ...Cour d'appel d'agen...ARRET DU 29 JUIN 1999 N.G - 98/00339 - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT C/ Henri X..., DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt neuf Juin mil neuf cent quatre vingt dix neuf par Madame GRIMAUD, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT Rue du Pape Jean XXIII BP 279 46014...

MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Insanité d'esprit - Nullité de l'acte - Existence d'un trouble mental au moment de l'acte - Preuve... ...Cour d'appel d'agen...DU 03 Juin 1999 - MZ Maryse X... C/ Pierre Y... RG N : 98/01164 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du trois Juin mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, assisté de Brigitte REGERT-CHAUVET, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Maryse X... née le 20 Juin 1955 à ARROSES 64 demeurant 16, lotissement Bajon 32400 RISCLE représentée par Me Philippe...