La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:ordonnance n° 86-1243

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ... sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales qui a modifié l'article 36 de l'ordonnance n...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 2 avril 2025 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 309 FS-B Pourvoi n° C 23-11.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

... sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales qui a modifié l'article 36 de l'ordonnance n...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 2 avril 2025 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 309 FS-B Pourvoi n° C 23-11.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 La société Ofsets Limited, société de droit étranger, dont le siège est Adresse 1 Chypre, a formé le pourvoi n° C 23-11.456 contre l'arrêt rendu le 28...

... prévues par les dispositions de l'article 33 de l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 ? aujourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° N 20-15.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 1°/ la société Apsa, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, venant aux droits de la société Bleu Azur, 2°/ la...

... suivant l'article 33-1er ordonnance n° 86-1243, circulaire Delors du 22 mai 1984. Cette pénalité sera elle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 217 F-D Pourvoi n° N 18-11.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MARS 2020 La société Gelied, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n...

... déléguer, par arrêté, sa signature dans le cadre de l'article 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2016, qu'à l'issue d'une enquête menée par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Val de Marne, portant sur les services de coopération commerciale facturés par la société Système U centrale nationale la société Système U à ses fournisseurs, le ministre chargé de l'économie, estimant que le service intitulé « Action de...

... à l'action prévue à l'article 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, devenu l'article L...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2014, que le ministre chargé de l'économie, reprochant aux sociétés Carrefour France, Carrefour hypermarchés, CSF, Prodim, devenue Carrefour proximité France, et Interdis les sociétés Carrefour d'avoir soumis ou tenté de soumettre les fournisseurs du réseau Carrefour à des obligations créant un déséquilibre significatif à raison de certaines clauses de la convention de partenariat...

... Méditerranée et Jean-François ont enfreint les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Unibéton,- La société Cemex France gestion,- La société Cemex bétons Sud-Est, contre l'arrêt n° 61 de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-7, en date du 30 octobre 2013, qui, sur renvoi après cassation Com., 14 février 2012, n° 11-11.750 et 11-13.130, a confirmé l'ordonnance du président du tribunal de grande instance autorisant la direction de la concurrence, de la...

... caractérise pas une discrimination sanctionnée par l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 aujourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Colmar, 15 novembre 2011 et 23 janvier 2013 et les productions, que, selon contrat conclu le 10 juillet 1996, la société Electricité de Strasbourg, distributeur non nationalisé de la région de Strasbourg, achetait à la société Hydrovolt l'énergie hydraulique produite par celle-ci ; que la société Electricité de Strasbourg a refusé de lui appliquer les tarifs du contrat-type « 97-07 » élaboré en...

... 2001" ; Question n°337 : «Les dispositions de l'article 13 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les questions prioritaires de constitutionnalité n° 333 à 341 en raison de leur connexité ; Attendu qu'à l'occasion des pourvois qu'elles ont respectivement formés contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2012 par la cour d'appel de Paris, les sociétés Sephora, Chanel, Clarins Fragrance Group, YSL Beauté, Nocibé France, Guerlain, L'Oréal produits de luxe France, LVMH Fragrance Brands, Parfums Christian Dior, ont, chacune...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Manquement lié à la composition d'une... ... droits de laquelle elle se trouve, ont enfreint les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1243...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une ordonnance du 15 juin 1989, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé le chef de la brigade interrégionale chargée des enquêtes de concurrence de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse...