La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:ordonnance n° 2004-632

... objet, violant, dès lors, l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme, l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 278 FS-B Pourvoi n° R 23-12.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 1°/ M. F I, 2°/ Mme H Y épouse I, tous deux domiciliés Adresse 8, ont formé le pourvoi n° R 23-12.480 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes...

LOTISSEMENT - Association syndicale - Association libre - Statuts - Nullité - Exclusion - Cas - Non réalisation de l'objet social -... ... Article R. 442-7 du code de l'urbanisme ; article 7, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2004-632 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 278 FS-B Pourvoi n° R 23-12.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...

...'urbanisme, devenu R. 442-7 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 650 F-D Pourvoi n° S 22-24.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 M. F O, domicilié Adresse 1 Burkina Faso, a formé le pourvoi n° S 22-24.184 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

...'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et l'article 117 du code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 650 F-D Pourvoi n° S 22-24.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 M. F O, domicilié Adresse 1 Burkina Faso, a formé le pourvoi n° S 22-24.184 contre l'arrêt rendu...

...° 2016-131 du 10 février 2016,. VISA Article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. ...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 597 F-D Pourvoi n° X 23-10.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La commune de Localité 5 représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, Adresse 3, a formé le pourvoi n° X 23-10.899 contre l'arrêt rendu...

... février 2016, et l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 : 6. Aux termes du premier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 597 F-D Pourvoi n° X 23-10.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La commune de Localité 5 représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en...

Une résolution de l'assemblée générale d'une association syndicale est nulle du seul fait que cette assemblée n'a pas respecté les règles... ... associations syndicales. VISA Articles 5, 7 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1e r juillet 2004. VISA...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 avril 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 216 FS-B Pourvoi n° G 22-20.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024 La société Aez, sociét...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Modalités de vote - Non-respect des règles... ... syndicales, les articles 5, 7 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et l'article 1134, devenu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 avril 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 216 FS-B Pourvoi n° G 22-20.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 45 F-D Pourvoi n° U 22-22.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024 La chambre de commerce et de l'industrie de Corse, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi...

... les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 20 F-D Pourvoi n° Y 22-21.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Clos des Oliviers, dont le siège est...