La Jurisprudences de OHADA concernant texte_arret:loi n° 1573
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 juillet 2015, 101/2015
SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE CONTESTATION - DÉSIGNATION D'UN SÉQUESTRE - PROCÉDURE : ORDONNANCE SUR REQUÊTE - CASSATION DE L'ARRÊT QUI A... ...’article 157-3 de l’AUPSRVE. ARTICLE 166 AUPSRVE ARTICLE 157 AUPSRVE CCJA, 1ère ch., n° 101/2015 du 23 juillet...Ohadata J-16-198 SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE CONTESTATION – DESIGNATION D’UN SEQUESTRE – PROCEDURE : ORDONNANCE SUR REQUETE – CASSATION DE L’ARRET QUI A DESIGNE UN SEQUESTRE SUR ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES SAISIE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 169 DE L’AUPSRVE CONTENU DE L’ACTE DE SAISIE INDICATION DE L’IDENTITE DES PARTIES : DENOMINATION SOCIALE - INDICATION...
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 10 juin 2010, 038
SAISIE ATTRIBUTION - MAUVAISE APPLICATION DE L'ARTICLE 157-1 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE... ..., sauf à ajouter à la loi et faire dire ce qu’elle ne préconise pas ; que du reste, non seulement il n...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A. Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 10 juin, où étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur...
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 10 juin 2010, 38
..., sauf à ajouter à la loi et faire dire ce qu’elle ne préconise pas ; que du reste, non seulement il n...ARTICLE 157 AUPSRVE Cour commune de justice et d’arbitrage, 1ère Chambre, arrêt n° 38 du 10 juin 2010, Affaire : Compagnie d’Assurance AXA Assurances Gabon c/ O. Le Juris Ohada n° 4/2010 octobre- novembre-décembre, p. 20 Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 février 2007 sous le n°015/2007/PC et formé par Maître ITCHOLA A. Mano, Avocat à la Cour, demeurant rue Waterman, BP 8286 Libreville GABON, agissant au nom et pour le compte de la compagnie d’assurance AXA ASSURANCES GABON, sociét...
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2010, 025
... SAISIE OUI – MAINLEVEE. Le défendeur n’ayant accompli aucune des possibilités supplétives que lui...VOIES D’EXECUTION – SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES – ACTE DE SAISIE – MENTION – INTERETS ECHUS – OMISSION – NULLITE DU PROCES- VERBAL DE SAISIE OUI. VOIES D’EXECUTION – SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES – ACTE DE DENONCIATION – MENTION – DELAI DES CONTESTATIONS – ERREUR – ERREUR EQUIVALANT A L’ABSENCE D’INDICATION DUDIT DELAI OUI – NULLITE DU PROCES-VERBAL DE DENONCIATION OUI. VOIES D’EXECUTION – SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES – NULLITE DES PROCES-VERBAUX DE SAISIE ET DE DENONCIATION DE SAISIE – NULLITE DE LA SAISIE...
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2010, 025/2010
RECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DE L'ARTICLE 28.1 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS : OUI RECEVABILITÉ DU POURVOI DU FAIT DE... ... modification des statuts a été omise ou a été irrégulièrement accomplie et si la société n’a pas régularisé la...NULLITE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE AU REGARD DE L’ARTICLE 157 DE L’ACTE UNIFORME SUS INDIQUE : OUI. NULLITE DU PROCES-VERBAL DE DENONCIATION DE SAISIE : OUI. MAINLEVEE DE LA SAISIE : OUI. DEMANDE D’UNE SOMME A TITRE DE PROVISION EN APPLICATION DE L’ARTICLE 171 DE L’ACTE UNIFORME PRECITE : SANS OBJET. ARTICLE 28-1 REGLEMENT DE PROCEFURE DE LA CCJA ARTICLE 28-4...
