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...N° P.24.1573.F S. D. C. personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, détenu, demandeur...N° P.24.1573.F S. D. C. personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Frédérique Vanhaelen et Romain Delcoigne, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 novembre 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart...

.../07/2024 Dossier : N° RG 22/00669 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEOJ Nature affaire : Contestation du motif non...AC/EL Numéro 24/02383 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 18/07/2024 Dossier : N° RG 22/00669 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEOJ Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.R.L. SR2G C/ ZP E Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt...

.../07/2024 Dossier : N° RG 22/01102 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IF2S Nature affaire : Contestation du motif non...AC/EL Numéro 24/2384 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 18/07/2024 Dossier : N° RG 22/01102 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IF2S Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.R.L. SR2G C/ E J Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au...

...’aucun recours n’a été formé dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Enfin, en vertu de l...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 8ème Chambre MINUTE N° DU : 18 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/01847 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-ONAQ NAC : 72A FE-CCC délivrées le : _ à : l’AARPI BOUCHARD - LEBLANC, la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI Jugement Rendu le 18 Juillet 2024 ENTRE : Syndicat des copropriétaires de la résidence BERNADOTTE - TRANCHE 25 située Adresse 2 représenté par son syndic la SCIC COOPEXIA dont le siège social est situé Adresse 1 représenté par Maître Virginie MAROT de la...

... violation de la loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978'; faits prévus et réprimés par les articles 226 ' 21...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 02 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05083 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSFX Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 SEPTEMBRE 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE N° RG 2019 002003 APPELANTE : S.A.R.L. CITYA BELVIA Localité 1 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 93A DU 02 JUILLET 2024 N° RG 22/07135 N° Portalis DBV3-V-B7G-VRIA AFFAIRE : Epoux E C/ Le DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 17 Septembre 2019 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1ère chambre N° Section : 1ère section N° RG : 18/03165 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Julie GOURION...

... bail ou travaux n’ayant pas fait accession au bailleur et certaines majorations. En l’espèce, le loyer...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/00183 N° Portalis 352J-W-B7F-CTRLB N° MINUTE : 1 Jugement de fixation Assignation du : 03 Décembre 2020 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 24 Juin 2024 DEMANDERESSE S.A.S.U. HOTEL CAYRE Adresse 2 Adresse 2 représentée par Maître Etienne PETRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0082 DEFENDERESSE S.A.R.L. MOBIXEL en sa qualité de mandataire de l’Indivision S G...

... travaux n’ont pas été pris en compte dans la majoration du loyer mise en œuvre par l’avenant au bail du 11...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/07019 N° Portalis 352J-W-B7F-CUPCZ N° MINUTE : 4 Assignation du : 19 Mai 2021 Jugement de fixation 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 24 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur J P Adresse 3 Localité 14 représenté par Maître Laure DE LA VASSELAIS, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #B0343 DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L. Adresse 2 PHARMACIE Adresse 2 Localité 14...

...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 8ème Chambre MINUTE N° DU : 21 Juin 2024 AFFAIRE N° RG 23/04848 - N...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 8ème Chambre MINUTE N° DU : 21 Juin 2024 AFFAIRE N° RG 23/04848 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PQ4X NAC : 72A FE-CCC délivrées le : _ à : la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI Jugement Rendu le 21 Juin 2024 ENTRE : Le Syndicat des copropriétaires Adresse 5, dont le siège social est sis 6 et Adresse 2 représenté par son syndic en exercice la société coopérative d’intérêt collectif COOPEXIA, dont le siège social est sis Adresse 1, venant aux droits de la société GEXIO...

... delà des 1573 heures annuelles applicables. Le détail des badgeages qu'elle verse aux débats n...8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°311 N° RG 21/02988 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RUEZ Mme T D C/ S.A.S. ANTARGAZ ENERGIES Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Christophe LHERMITTE -Me Nicolas FALQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 JUIN 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Madame...