La Jurisprudences de Mali concernant texte_arret:décret n° 96

... consulaires de la République du Mali fixés par le décret n°96-044/P-RM du 08 février 1996, notamment en ce qui...ARRET N°105 DU 13/02/2020 REPUBLIQUE DU MALI - COUR SUPREME - SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali Section Administrative, en son audience publique ordinaire du Vingt-trois Janvier deux mille vingt, délibéré le treize février deux mille vingt, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Contrôleur Général de police Ab A ; REQUERANT D’UNE PART ET : Etat du Mali représenté par la Direction Générale du Contentieux de l’Etat ; DEFENDEUR D’AUTRE PART Sans...

... constant qu'un tel Décret d'Application n'est jamais intervenu et qu'on ne saurait en conséquence...ARRET N°317 DU 16-06-2016 REPUBLIQUE DU MALI - COUR SUPREME - SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali Section Administrative, en son audience publique ordinaire du Deux Juin Deux Mille Seize, délibéré le Seize Juin deux mille Seize, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Société Orange Mali-SA, ayant pour conseils Maîtres la SCP DOUMBIA-TOUNKARA et Cabinet TRAORE, Avocats inscrits au Barreau du Mali ; REQUERANTE D’UNE PART ET : Autorité Malienne...

...’irrecevabilité du recours fondée sur l’article 45 de la loi n°96-071 du 16 décembre 1996 au motif que par lettres n...ARRET N°124 DU 04/03/2016 REPUBLIQUE DU MALI - COUR SUPREME - SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali Section Administrative, en son audience publique Ordinaire du Trois Mars Deux Mille seize, délibéré le quatre Mars Deux Mille seize, a rendu l’arrêt dont la teneur suit  ENTRE : Ah B Tél 76-11-38-77 DEMANDEUR D’UNE PART ET : Ministère du travail, de la Fonction Publique et des Relations...

Réclamation de somme. ... ...’engagement écrit du 04 Novembre 2002 au motif : - qu’il est antérieur de sept mois au décret n°186/P-RM du 9 Mai...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°134 d0808 / 06 / 2015 Réclamation de somme. Sommaire : Moyens de cassation : Violation des articles 77, 279 et 54 du RGO. Manque de base légale. Le représentant qui ne justifie pas de ses pouvoirs au moment de la conclusion du contrat, ne peut pas engager celui au nom duquel il prétend agir. I -Faits et procédure :  Par requête en date du 06 Avril 2012, le sieur Y, ingénieur...

... articles 111-1, 111-2, 111-3 et 111-4 du Décret n°08-485/P.RD du 11-08-2008, demandé audit Ministre l...ARRET N°113 DU 08-05-2014 COUR SUPREME SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali Section Administrative, en son audience extraordinaire du Huit Mai Deux Mille Quatorze, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : La Société Mali Technic System A, représentée par sa gérante Madame B Ab C, ayant pour conseils Maître Mamadou DANTE et le Cabinet DIOP- DIALLO SCP d'Avocat Avocats à la Cour ; REQUERANTE D'UNE PART ET : La Décision n°14-013-ARMDS-CRD du 11-04-2014: DEFENDEUR D'AUTRE...

... comme un contrat de travail à durée indéterminé. » Le décret n°96-178/RM du 16 juin 1996 dispose : « le...20050725148 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°04 DU 07 JANVIER 2005 ARRET N°148 DU 25 JUILLET 2005 REPARATION DE PREJUDICE -CONTRAT D'APPRENTISSAGE -APPLICATION CODE DU TRAVAIL ART 7. Art 7 du code de travail : « le contrat d'apprentissage doit être constaté par écrit et en des exemplaires déposé à l'inspection du travail dans le ressort de laquelle se trouve le lieu d'apprentissage. A défaut du respect de ces deux règles de forme, le contrat est considéré comme...

... Décret 96 - 178; En ce que la cour a qualifié les contrats de durée déterminée alors que si telle...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi - - Chambre Sociale - POURVOI N°55 DU 03 NOVEMBRE 2003 - ARRET N°16 DU 11 JUILLET 2005 - NATURE: Réclamation de droits et dommages - intérêts. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi onze juillet de l'an deux mille cinq, à laquelle siégeaient : Madame Niamoye TOURE, Présidente de la Chambre Sociale...

... l'application de la règle de procédure visée à l'article 651 du décret n°89-254/PRM portant Code de...20050627133 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambres Réunies ARRET N°133 DU 27 JUIN 2005. Selon l'art 35 de la loi 96-071/AN-RM du 16-12-1996 portant loi organique fixant l'organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et de la procédure suivie devant elle, la requête en rabat d'arrêt peut s'exercer lorsque l'arrêt est entaché d'une erreur de procédure non imputable à la partie intéressée et qui a affecté la solution donnée à l'affaire par la cour. Selon l'esprit et la lettre de cette...

... son conseil Maître Mahamadou SYLLA excipe de l'erreur de procédure visée à l'article 35 de la loi n°96...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUn Peuple - Un But - Une Foi - - Chambres Réunies - ARRET N°134 DU 27 JUIN 2005. - NATURE: Rabat d'arrêt. LA COUR SUPREME DU MALI: A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt sept juin de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: M. Ousmane DIAKITE, vice-Président de la Cour Suprême, Président; Mme DIALLO Kaîta KAYENTAO, Présidente de la Section Judiciaire, Membre; M. Boubacar DIALLO, Président de la Chambre Commerciale, Membre; Mme...

... dispositions des articles du 16 décembre 1996, 632 et 646 du Décret n°99-254 du 29 août 1999, est recevable en...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUn Peuple - Un But - Une Foi - - Chambres Réunies - ARRET N°178 DU 27 DECEMBRE 2004. - NATURE: Rabat d'arrêt. LA COUR SUPREME DU MALI: A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt sept décembre de l'an deux mil quatre, à laquelle siégeaient: M. Ousmane DIAKITE, vice-Président de la Cour Suprême, Président; Mme DIALLO Kaïta KAYENTAO, Présidente de la Section Judiciaire, Membre; M. Diadié Issa MAÏGA, Président de la 2èmeChambre...