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La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 94-614

23 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 15 juillet 2020, 18MA04261

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ... le cahier des prescriptions de sécurité prévu par le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société par Actions Simplifiées SAS Del Mar Village a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2016 par lequel le maire d'Argelès-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire aux fins d'édifier sur le camping Del Mar une buanderie et une salle de repos du personnel sur les parcelles cadastrées section AN n° 116...

France | 15/07/2020 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 28 septembre 2015, 14BX01002

135-02-03-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. ... ...'environnement ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 94-614...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité inter-entreprises des Trois Chênes a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2011 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a décidé de prononcer la fermeture définitive du camping de La Davière situé à la Couarde-sur-Mer. Par un jugement n° 1102087 du...

France | 28/09/2015 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2014, 13-87457

...'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en vertu de l'article 5 du décret n°94-614...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Janick X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 29 octobre 2013, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 septembre 2014...

France | 21/10/2014 | Chambre criminelle

France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 278190

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. POLICE DES LIEUX DANGEREUX. TERRAINS INONDABLES. -... ...'urbanisme ; Vu le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 ; Vu le code de justice administrative...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre A, demeurant ... et M. et Mme François B, demeurant ... ; M. A et M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur le...

France | 25/07/2007 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 12 décembre 2005, 03MA01811

... de l'urbanisme ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le décret n° 94-614 du 11 juillet 1994...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA001811, présentée par Me Grandjean, avocat pour M. André X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973467 du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 1997 par lequel le maire d'Argelès-sur-Mer a, d'une part, annulé son arrêté du 21 juillet 1997...

France | 12/12/2005 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 31 janvier 2005, 02MA01636

... 1983 ; Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié ; Vu le décret n° 94-614 du 13 février 1994...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01636, présentée par Me Vézian, avocat, pour la SARL CAMPING L'AIR MARIN, dont le siège est sis ... et la FEDERATION DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège est sis Comité régional du tourisme, ... ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002709 et 013553 du 22 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de...

France | 31/01/2005 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 31 janvier 2005, 02MA01637

... 1983 ; Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié ; Vu le décret n° 94-614 du 13 février 1994...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01637, présentée par Me Vézian, avocat pour la SARL AMAT ET CIE, dont le siège est sis ... et la FEDERATION DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège est sis Comité régional du tourisme, ... ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002717, 005158 et 013558 du 22 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier...

France | 31/01/2005 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 31 janvier 2005, 02MA01638

... 1983 ; Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié ; Vu le décret n° 94-614 du 13 février 1994...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01638, présentée par Me Vézian, avocat pour la SARL AMAT ET CIE, dont le siège est sis ... et la FEDERATION DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège est sis Comité régional du tourisme, ... ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002710, 005151 et 013541 du 22 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier...

France | 31/01/2005 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 31 janvier 2005, 02MA01639

... 1983 ; Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié ; Vu le décret n° 94-614 du 13 février 1994...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01639, présentée par Me Vézian, avocat, pour la SARL LE CAMARGUAIS, dont le siège est sis ... et la FEDERATION DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège est sis Comité régional du tourisme, ... ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002721 et 013557 du 5 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a...

France | 31/01/2005 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 31 janvier 2005, 02MA01640

... 1983 ; Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié ; Vu le décret n° 94-614 du 13 février 1994...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01640, présentée par Me Vézian, avocat, pour la SARL LE X... VIRGILE, dont le siège est sis Camping Le X... Virgile à Sérignan 34410 et la FEDERATION DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège est sis Comité régional du tourisme, ... ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002566, 005155 et 013561 du 22 mai 2002 par...

France | 31/01/2005 | 5eme chambre - formation a 3
 
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