La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:décret n° 89-750

36-05-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. DÉTACHEMENT. CONDITIONS DU DÉTACHEMENT. -... ...° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ; - le décret n° 89-750 du...Vu la procédure suivante : M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 21 août 2014 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant sa demande tendant à la révision de son classement dans le corps des ingénieurs d'études du ministère...

...'article 2 du décret n° 2011-962 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat de défense des fonctionnaires, dont le siège est 17 rue Jean XXIII à Mérignac 33700 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième paragraphe de l'article 2 du décret n° 2011-962 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrication du...

...° 81-916 du 10 octobre 1981 ; Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié ; Vu le décret n...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 11 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, sur la demande de M. A, suspendu les résultats, proclamés le 24 octobre 2006, du concours de recrutement exceptionnel...

... dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2004 et 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 octobre 1998 par laquelle le ministre de la défense l'a reclassé au 7ème échelon du grade d'ingénieur d'études et de...

... du 5 août 1997 du ministre de la défense refusant d'abroger le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989...Vu la lettre, enregistrée le 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle M. Louis A, demeurant ..., fait savoir au Conseil d'Etat qu'il conteste l'ordonnance n° 286248 du 16 mai 2006 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté son recours en rectification d'erreur matérielle contre la décision du 17 juin 2005 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 5...

... janvier 1998 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des...Vu l'arrêt en date du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a d'une part annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 24 janvier 2002 rejetant la demande de M. Louis A tendant à la modification du tableau d'assimilation annexé au décret n° 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ; d'autre part renvoyé au Conseil d'Etat, en...

36-03-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - POUVOIRS... ... dossier ; Vu le décret n° 89-750 modifié du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des...Vu l'ordonnance en date du 30 mai 2001, enregistrée le 11 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, la demande présentée à ce tribunal par M. Stéphane X..., ; Vu les demandes enregistrées les 26 février et 10 mars 2001 au greffe du tribunal...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ... n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 22 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 15 novembre 1996...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ... des 13 décembre 1988, 17 janvier et 25 juillet 1991 ; Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 ; Vu...Vu la requête enregistrée le 16 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X..., demeurant ..., La Brémone-Baudouvin à La Valette-du-Var 83160 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 27 janvier 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé, à la demande du ministre de la défense, le jugement du tribunal administratif de Paris condamnant...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -... ... avril 1968 ; Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 30 mars, 6, 30 juillet 1998 et 12 juillet 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 janvier 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...