La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 86-1139

03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES ... ...-928 du 20 octobre 1983 ; Vu le décret n° 86-1139 du 24 octobre 1986 ; Vu le code des tribunaux...Vu, sous le n°99LY02919, l'arrêt n°208119 en date du 10 novembre 1999 par lequel le Conseil d'Etat a déclaré nul et non avenu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 98LY20182 en date du 6 mai 1999 et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative de Lyon ; Vu l'arrêt de la Cour en date du 6 mai 1999 ; Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en...

03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES ... ...116, R110 CITATION_ARRET Décret 86-1139 1986-10-24 art. 1, art. 6 CITATION_ARRET Instruction...Vu, sous le n° 99LY02920, l'arrêt n°208121 en date du 10 novembre 1999 par lequel le Conseil d'Etat a déclaré nul et non avenu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 98LY20183 en date du 6 mai 1999 et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative de Lyon ; Vu l'arrêt de la Cour en date du 6 mai 1999 ; Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en...

03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES ... ... modifié ; Vu le décret n°83-928 du 20 octobre 1983 ; Vu le décret n° 86-1139 du 24 octobre 1986 ; Vu le...Vu, sous le n° 99LY02921, l'arrêt n°208122 en date du 10 novembre 1999 par lequel le Conseil d'Etat a déclaré nul et non avenu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 98LY20181 en date du 6 mai 1999 et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative de Lyon ; Vu l'arrêt de la Cour en date du 6 mai 1999 ; Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ... mai 1988 ; Vu le décret n° 86-1139 du 24 octobre 1986 modifié par le décret n° 88-1101 du 27 octobre...Vu, enregistré au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1999, l'arrêt du 6 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SOCIETE AGRICOLE DE...

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE ... ... 1988 ; Vu le règlement CEE n° 1432/88 de la Commission du 26 mai 1988 ; Vu le décret n° 86-1139 du...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1999 sous le n° 208121, l'arrêt du 6 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SOCIETE...

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE ... ... mai 1988 ; Vu le décret n° 86-1139 du 24 octobre 1986 modifié par le décret n° 88-1101 du 27 octobre...Vu, enregistré au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1999, l'arrêt du 6 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE...

03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION... ... décret n 62-858 du 27 juillet 1962 ; Vu le décret n 83-928 du 20 octobre 1983 ; Vu le décret n 86-1139...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours...

03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION... ... juillet 1962 ; Vu le décret n 83-928 du 20 octobre 1983 ; Vu le décret n 86-1139 du 24 octobre 1986...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION... ... décret n 86-1139 du 24 octobre 1986 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel , transmis à la cour...

03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES -Prélèvement de coresponsabilité règlement communautaire n° 2727/75 du... ... européennes, modifié par le règlement de la même commission n 2324/88 du 26 juillet 1988 ; VU le décret n 86-1139... 1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1995, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE CEREPY, dont le siège social est BP 23, avenue Marcellin Berthelot 89330 Saint-Julien de Sault, venant également aux droits de la Coopérative agricole de vente et de stockage de céréales de...