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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 22 septembre 2017, 15/22278
... les articles 28-4 c et 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - annuler le jugement querellé...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2017 n° , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/22278 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Octobre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/13821 APPELANTS Monsieur K R H né le Date naissance 1 1940 à Localité 1 demeurant Adresse 1 Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 avril 1985, 40572
30-02-05-01-06-01-045,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES... ... en date du 18 avril 1980 annulant partiellement le décret n° 77-679 du 29 juin 1977, pris dans un...Requête de la Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 82-139 du 5 février 1982 relatif au comité technique paritaire central des personnels enseignants titulaires de statut universitaire, et, par voie de conséquence, l'arrêté du ministre de l'éducation nationale...
| France, Conseil constitutionnel, 22 juillet 1980, 80-119
... par un le décret n 77-679 du 29 juin 1977. Ce décret a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 18...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 30 juin 1980 par MM Marcel Champeix, Edgar Tailhades, Félix Ciccolini, Mlle Irma Rapuzzi, MM Maurice Vérillon, Maurice Pic, Noël Berrier, Robert Pontillon, Michel Darras, Raymond Courrière, Pierre Noé, André Méric, Emile Durieux, Paul Mistral, Guy Durbec, Marcel Brégégère, Mme Cécile Goldet, MM Louis Longequeue, Charles Alliès, Gilbert Belin, Marcel Debarge, Tony Larue, Robert Laucournet, Robert Guillaume, Maxime Javelly, Philippe Machefer, Marcel Mathy, Andr...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 18 avril 1980, 09102, 09399 et 09425
01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ... CITATION_ARRET Décret 77-679 1977-06-29 art. 2, art. 3 al. 2 1964, art. 4, art. 10 Decision attaquée...VU, 1 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1977 SOUS LE N 9102, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR F.E.N. DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... XEME , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 29 JUIN 1977 RELATIF AU COMITE...
