La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:décret n° 72-678

En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au... ...er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 66, alinéa 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 104 FS-B Pourvoi n° A 23-14.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 Mme I V...

COPROPRIETE En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être... ... décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : 7. Selon le premier de ces textes, le contrat de mandat du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 104 FS-B Pourvoi n° A 23-14.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... sa décision au regard des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° Y 22-22.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024 La société Horacia, société anonyme, dont le siège est Adresse 2 Suisse, a formé le pourvoi n° Y 22-22.925 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel...

... sa décision au regard des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° Y 22-22.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024 La société Horacia, société anonyme, dont le siège est Adresse 2 Suisse, a formé le pourvoi n° Y...

... articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret 72-678 du 20 juillet 1972...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 226 F-D Pourvoi n° S 23-12.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024 L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 23-12.918 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 4...

...° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret 72-678 du 20 juillet 1972. » Réponse de la Cour 7...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 226 F-D Pourvoi n° S 23-12.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024 L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 23-12.918 contre...

... propre à justifier sa mise en oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 39 du décret n° 72-678 du 20...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 177 F-D Pourvoi n° P 23-10.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MARS 2024 1°/ la société Lloyd's Insurance Company, société anonyme, dont le siège est Adresse 4, venant aux droits de...

AGENT IMMOBILIER - Garantie financière - Etendue COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Garantie financière - Mise en oeuvre - Référé... .... CITATION_ARRET Article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; article 39 du décret n° 72-678 du 20...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 556 FS-B Pourvoi n° D 22-14.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU...

... 2 janvier 1970 et 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, d'une part, que la garantie financière...CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 561 F-D Pourvoi n° J 22-14.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2023 La société Compagnie européenne de garanties et cautions CEGC, société anonyme, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° J 22-14.540 contre l'arrêt rendu le 8 février 2022...

... décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/ que, de surcroît, la déclaration d'une créance de...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 562 F-D Pourvoi n° U 22-14.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2023 La société Compagnie européenne de garanties et cautions CEGC, société anonyme, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° U 22-14.549 contre l'arrêt rendu le 8 février 2022 par...