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En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au... ...er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 66, alinéa 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 104 FS-B Pourvoi n° A 23-14.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 Mme I V...

COPROPRIETE En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être... ... décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : 7. Selon le premier de ces textes, le contrat de mandat du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 104 FS-B Pourvoi n° A 23-14.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de l'immobilier FNAIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande, présentée le 14 novembre 2023 et reçue le 17 novembre suivant, tendant à ce que soit édicté et publié le décret d'application prévu par le premier...

... sa décision au regard des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° Y 22-22.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024 La société Horacia, société anonyme, dont le siège est Adresse 2 Suisse, a formé le pourvoi n° Y 22-22.925 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel...

... sa décision au regard des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° Y 22-22.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024 La société Horacia, société anonyme, dont le siège est Adresse 2 Suisse, a formé le pourvoi n° Y...

.... Quant aux dispositions de l'article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 il n'autorise pas davantage...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 281 Rôle N° RG 20/06268 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGAJK P B J C épouse B C/ S.A.S. ETUDE LODEL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique DI COSTANZO Me Martine DESOMBRE Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 29 Juin 2020 enregistrée au...

... serait nul. Le mandant doit tenir un registre des mandats : Article 72 du Décret n°72-678 du 20...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°298 N° RG 23/02630 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TXFP Réf 1ère instance : 2022001270 S.A.S. QUATUOR TRANSACTIONS C/ M. Z J M. U J S.A.S. J Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE DIRAC'H Me COUETMEUR Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de SAINT NAZAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03...

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