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COMMUNAUTE EUROPEENNE - Environnement - Déchets - Directive n° 75-442 - Notion de déchets - Hydrocarbures accidentellement déversés en mer... ... les sociétés Total International Ltd et Total Raffinage Distribution à lui verser la somme de 69.232...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 février 2002, que la société italienne Enel a passé un contrat avec la société Total international Ltd portant sur la livraison de fioul lourd n° 2 destiné à servir de combustible pour la production d'électricité ; que, pour l'exécution de ce contrat, la...

... prescriptions des articles 114 et 115 du Décret n° 69.232 du 16 Juin 1989 portant règlement du Service...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême notifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre...

...'Etat, le décret n° 69-232 portant règlement médical et d'hygiène de la gendarmerie Nationale ne prévoit...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 ; Vu la requête présentée par le sieur A...

... discipline ; qu'en outre le décret n° 69-232 du 16 juin 1969 stipule en son Article 110 que «les militaires...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême, modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême, modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16...

... nature à entraîner son annulation ; Mais considérant que le décret n° 69-232 du 16 Juin 1969 portant...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi N° 00 005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la Loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la Loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI -T.V.A. - ge... ... 1er février 1967 ; le décret n° 68-876 du 7 octobre 1968 et le décret n° 69-232 du 11 mars 1969 ; le...Recours du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, tendant : 1° à titre principal : 1 à l'annulation d'un jugement, du 9 avril 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Interbail décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels elle a ét...