La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 65-679

... la juridiction algérienne au regard du décret n° 65-679 du 11 août 1965 portant publication de la...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10287 F Pourvoi n° W 18-14.834 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme S.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mai 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. N...

... objet du décret 65-679 du 11 août 1965, les décisions gracieuses et contentieuses rendues par les...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10015 F Pourvoi n° K 17-25.768 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 avril 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M...

... pourvoi n° 09-65.679, auquel se réfère la seconde branche, n'a opéré aucun revirement de jurisprudence et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 22 mai 2012, que, le 27 mars 1998, la société SNC Mako la société a acquis, en qualité de marchand de biens, un immeuble situé en Savoie qu'elle a pris l'engagement de revendre dans un délai de quatre ans afin de bénéficier de l'exonération des droits prévue par l'article 1115 du code général des impôts ; qu'elle a revendu ce bien...

.... Aux termes du décret n°65-679 du 11 août 1965 portant publication de la convention entre la France et...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 6e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 MAI 2012 N° 2012/303 Rôle N° 11/07416 D X C/ H H épouse X Grosse délivrée le : à : la SCP COHEN-GUEDJ Me JAUFFRES Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge aux affaires familiales de Localité 10 en date du 01 Avril 2011 enregistrée au répertoire général sous le n° 10/13382. APPELANT Monsieur D X bénéficie d'une aide...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Décision dont l'autorité est invoquée - Conventions internationales -... ... de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 publiée par décret n° 65-679 du 11 août 1965 ; et...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 15 novembre 1995, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, d'avoir rejeté l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de Sidi M'Hamel Algérie, en date du 17 novembre 1991, ayant prononcé le divorce aux torts de...

1 ALGERIE - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 - JUGEMENT ALGERIEN - EXECUTION DE PLEIN DROIT - CONDITIONS - CONDITIONS... ... 1964-08-27 JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIENNE ART. 1, ART. 2 CITATION_ARRET Décret 65-679 1965...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BOUGIE DU 24 MAI 1961 A DEBOUTE LES CONSORTS A... DE L'ACTION INTENTEE PAR LEUR AUTEUR TENDANT A L'ANNULATION DE LA PARTICIPATION QU'IL AVAIT PRISE DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE COMPTOIR DU PLATEAU DE TALMATS, AU REMBOURSEMENT PAR LES...

ALGERIE - JUGEMENTS ET ARRETS - EXEQUATUR - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 - CONDITIONS - DECISION SUSCEPTIBLE D'EXECUTION EN... ... CITATION_ARRET Décret 65-679 1965-08-11 ART. 1 C CITATION_ARRET LOI 1963-06-08 PUBLICATION Bulletin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, ARTICLE 1-C PUBLIEE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXEQUATUR D'UNE DECISION JUDICIAIRE ALGERIENNE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI CELLE-CI EST, D'APRES LA LOI ALGERIENNE, SUSCEPTIBLE D'EXECUTION ; ATTENDU QUE...