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TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligations de l'employeur -... ... novembre 1977, puis par le décret n° 92-158 du 20 février 1992, lequel a créé les articles R. 237-1 à R...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 135 FP-B+R Pourvoi n° C 20-23.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société SNCF...

... novembre 1977, puis par le décret n° 92-158 du 20 février 1992, lequel a créé les articles R. 237-1 à R...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 136 FP-D Pourvoi n° D 20-23.313 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. R. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La...

... novembre 1977, puis par le décret n° 92-158 du 20 février 1992, lequel a créé les articles R. 237-1 à R...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 137 FP-D Pourvoi n° E 20-23.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société SNCF voyageurs, venant aux droits de l'EPIC SNCF mobilités, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° E 20-23.314 contre l'arrêt rendu le 8...

... novembre 1977, puis par le décret n° 92-158 du 20 février 1992, lequel a créé les articles R. 237-1 à R...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 138 FP-D Pourvoi n° F 20-23.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société SNCF voyageurs, dont le siège est Adresse 4, venant aux droits de l'EPIC SNCF mobilités, a formé le pourvoi n° F 20-23.315 contre l'arrêt rendu le 8...

...'entreprise utilisatrice par le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, puis par le décret n° 92-158 du 20 février 1992...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 139 FP-D Pourvoi n° H 20-23.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société SNCF voyageurs, venant aux droits de l'EPIC SNCF mobilités, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° H 20-23.316 contre...

...'entreprise utilisatrice par le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, puis par le décret n° 92-158 du 20 février 1992...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 140 FP-D Pourvoi n° G 20-23.317 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. T. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE...

... novembre 1977, puis par le décret n° 92-158 du 20 février 1992, lequel a créé les articles R. 237-1 à R...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 141 FP-D Pourvoi n° J 20-23.318 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. M. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023...

... par le décret N° 92-158 du 20 février 1992, que cependant celui-ci concerne l'hypothèse d...AFFAIRE : N° RG 22/00251 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5MS ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du Président du TJ de CAEN du 06 Janvier 2022 - RG n° 21/00350 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 31 JANVIER 2023 APPELANTE : La Société OTIS Adresse 7 Localité 5 prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Guillaume CHANUT, avocat au barreau de CAEN INTIMÉS : Monsieur S F né le Date naissance 1 1971 à Localité 8...

... ... à cet égard, l'organisateur a la qualité d'entreprise utilisatrice au sens du décret n° 92-158 du 20...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 21-82.127 F-D N° 00687 ODVS 8 JUIN 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JUIN 2022 La Société d'exploitation du Adresse 4 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 17 mars 2021, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur...

... employeur ne constituaient pas des travaux dangereux au sens de l'article 1er du décret n° 92-158 du 20...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 4 juin 2015, que blessé au pouce, le 22 juin 2009, par la chute d'une poutrelle métallique dans les locaux de la société Plasto technologies, devenue Adhex technologies, où il intervenait pour le compte de son employeur, la société Desautel, afin de vérifier les systèmes de sécurité incendie, M. X..., après avoir obtenu la prise en charge de cet accident au titre de la législation...