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39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ... Archipat et à la société Ducherpozat qui n'a pas testé le support et n'a pas informé le maître de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Bézouotte a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la société Atelier Archipat, la société Ducherpozat, la société Hory Marçais et la société Eiffage Energie Bourgogne-Champagne à lui verser la somme de 260 629,98 euros TTC, en réparation des...

... ; - le tribunal n'a pas pris en compte son licenciement pour inaptitude qui aurait dû le conduire à l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, de condamner solidairement le centre hospitalier de Bastia et l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser, en réparation de l'infection nosocomiale contractée suite à l'opération de reprise de prothèse du genou pratiquée dans cet établissement le 19 janvier 2017, la somme...

60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ... Clermont-Ferrand en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses demandes ; 2° de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Montluçon à lui verser la somme de 1 173 840,78 euros, ou à titre subsidiaire la somme de 1 103 410,33 euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter de la date de sa réclamation...

... excluait la qualification de désordre collectif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 293 F-D Pourvois n° B 23-20.379 S 23-20.968 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 I- La société Bureau Veritas construction, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 23-20.379 contre un arrêt rendu le 27 juin...

... excluait la qualification de désordre collectif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 293 F-D Pourvois n° B 23-20.379 S 23-20.968 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 I- La société Bureau Veritas construction, société par actions simplifiée, dont le siège est...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ... post-opératoire, retard de diagnostic et retard de prise en charge ; l'état antérieur de M. D... n'a...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D..., Mme G... D..., M. E... D..., M. C... D... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse à titre principal, de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Toulouse et son assureur la société Axa France IARD à leur verser la somme totale de 907...

19-03 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ... assujettie au titre d'un exercice non prescrit ; - cette valeur n'a pas été calculée en tenant...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Rousseau a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, à hauteur respectivement de 2 314 euros et de 2 091 euros. Par un jugement n° 2101123 du 15...

... de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis en recouvrement par un avis du 15 mai 2017, alors qu'elle n'a...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Stratelium a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2015, en droits, majorations et intérêts de retard, pour un montant total de 95 872 euros. Par un jugement n° 2003478 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.... ... disposait pas d'une chaise par détenu ; il n'a bénéficié d'un encellulement individuel que sur la fin de sa...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses. Par un jugement n°s...

... Toulon-La Seyne-sur-Mer CHITS. Sa plaie a été suturée et la radiographie effectuée n'a révélé aucune...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur D... B..., a demandé au tribunal administratif de Toulon : - à titre principal, de condamner le centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer CHITS à lui verser une indemnité provisionnelle de 23 165 euros en réparation des préjudices que son fils aurait subis consécutivement à sa prise en charge au sein de cet établissement et de...