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...,96% avec une perte de valeur limitée à 0,71 %. De plus, le compte de propriété n° 302 que les requérants...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Ferme du Nord ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret a rejeté leurs réclamations formulées à l'encontre de la décision de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Boësses du 7 février 2019. Par un jugement n° 1903481...

... Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° J 23-13.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° J 23-13.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 M. O S, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° J 23-13.141 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022...

... CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° J 23-13.141 R É P U B L I Q U E F...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° J 23-13.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 M. O S, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° J 23-13.141 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre civile, dans le litige l'opposant...

... partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 302 F-B Pourvoi n° X 22-18.531 R É P U B...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 302 F-B Pourvoi n° X 22-18.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 22-18.531 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créance saisie - Définition - Créance du débiteur du... ..., président Arrêt n° 302 F-B Pourvoi n° X 22-18.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 302 F-B Pourvoi n° X 22-18.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... partielle partiellement sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 302 FP-B+R Pourvoi n° V 23...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 302 FP-B+R Pourvoi n° V 23-19.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 La société Savoie rectification, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 23-19.154 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2023...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Moyen illicite ou déloyal - Conflit avec d'autres droits et libertés -... .... SOMMER, président Arrêt n° 302 FP-B+R Pourvoi n° V 23-19.154 R É P U B L I Q U E F R A N...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 302 FP-B+R Pourvoi n° V 23-19.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

..., CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 MARS 2025 M. B G a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 302 du...N° R 24-85.440 F N° 50338 LR 12 MARS 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 MARS 2025 M. B G a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 302 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 24 mai 2024, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine. Un mémoire personnel a...

...'arrêté préfectoral n° 302 du 29 mai 2019 modifié par l'arrêté préfectoral n° 601 du 20 septembre 2019 avait ouvert la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société l'Armement Korrigan, société à responsabilité limitée SARL, a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 323 189,74 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité des décisions lui imposant des quotas individuels...

...'arrêté préfectoral n° 302 du 29 mai 2019 modifié par l'arrêté préfectoral n° 601 du 20 septembre 2019 avait ouvert la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société l'Armement Korrigan, société à responsabilité limitée SARL, a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 323 189,74 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité des décisions lui imposant des quotas individuels...