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...://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL2523035S JORF n°0186 du 12 août 2025, texte n...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, sous le n° 2025-891 DC, le 11 juillet 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir...

... Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, sous le n° 2025-892 DC, le 15 juillet 2025, par MM. Boris VALLAUD, Joël AVIRAGNET, Christian BAPTISTE, Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, MM. Karim BENBRAHIM, Mickaël BOULOUX, Philippe BRUN,  Elie CALIFER, Mme Colette...

... WILLIAM, députés. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, sous le n° 2025-894 DC, le 16 juillet 2025, par le Premier ministre. Il a également été saisi, le même jour, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos...

... pratique à obtenir l'annulation de la décision attaquée cf. art. 89 al. 1 LTF . Cet intérêt doit...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          2C_227/2025       Arrêt du 4 août 2025     IIe Cour de droit public     Composition  MM. et Mme les Juges fédéraux  Donzallaz, Juge présidant, Ryter et Kradolfer.  Greffière : Mme Kleber.    Participants à la procédure  A. _ ,  représenté par Me Philipp Kunz, avocat,  recourant,    contre     Office fédéral de la police fedpol,  Guisanplatz 1A, 3003 Berne.    Objet  Décision d'expulsion et interdiction d'entrée; effet suspensif...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte di giustizia tributaria di secondo grado della Lombardia. Renvoi préjudiciel –... ... quatrième chambre, composée de M. I. Jarukaitis, président de chambre, MM. N. Jääskinen, A... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 1er août 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 2011/96/UE – Article 4, paragraphe 1, sous a – Interdiction d’imposer les bénéfices reçus par la société mère – Prévention de la double imposition des dividendes – Champ...

... greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...Vu la procédure suivante : Le syndicat des professionnels de la location meublée - Île-de-France, à l'appui de sa demande, présentée devant le tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation de la délibération des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 par laquelle la Ville de Paris a abaissé à 90 jours au cours d'une même année civile le plafond de location d'un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du loueur à Paris, a produit un mémoire, enregistré le 26 février 2025 au greffe...

....0188.      Faits :     A.   C. _ et B. _ sont propriétaires de la parcelle n o 2071 de la commune de Grandson...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          1C_121/2024       Arrêt du 25 juillet 2025     Ire Cour de droit public     Composition  MM. les Juges fédéraux Haag, Président,  Chaix et Merz.  Greffier : M. Alvarez.    Participants à la procédure  Pro Natura - Ligue suisse pour la protection  de la nature,  Pro Natura Vaud,  boulevard de Grancy 56, 1006 Lausanne,  toutes les deux représentées par Me Feryel Kilani, avocate,  recourantes,    contre     A. _ SA,  B...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité... ...’un organisme, le Tribunal n’est pas compétent pour ordonner le retrait de l’inscription du nom de cette... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 23 juillet 2025  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds...

Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Personnel d’encadrement à la Commission – Rejet de candidature –... .... R. da Silva Passos, président, Mmes N. Półtorak, I. Reine, T. Pynnä rapporteure et M. H. Cassagnabère, juges... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 23 juillet 2025  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Personnel d’encadrement à la Commission – Rejet de candidature – Nomination d’un autre candidat – Irrégularité de la procédure de recrutement – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Sécurité juridique...

... soumis ATF 149 II 462 consid. 1.1 et les références. L'intitulé erroné d'un acte n'influence pas sa...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          9C_658/2024       Arrêt du 23 juillet 2025     IIIe Cour de droit public     Composition  Mmes et M. les Juges fédéraux  Moser-Szeless, Présidente,  Beusch et Bollinger.  Greffier : M. Bleicker.    Participants à la procédure  A.A. _ et B.A. _ ,  recourants,    contre     Service cantonal des contributions du canton du Valais, avenue de la Gare 35, 1950 Sion,  intimé.    Objet  Impôts cantonaux et communaux du canton de Valais et...