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Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20...

..., dit qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la confiscation des véhicules et réduit le montant à...N° 79 / 2025 pénal du 08.05.2025 Not. 13226/19/CD Numéro CAS-2024-00125 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, huit mai deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de 1 PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à L-ADRESSE2., 2 la société anonyme SOCIETE1., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE2., représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1., prévenus et défendeurs...

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative RTL – Absence d’usage sérieux de la marque –... ... règlement 2017/1001, au motif que ladite marque n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux pour les... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 7 mai 2025  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative RTL – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2017/1001 – Production de faits et de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95...

... ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 29 novembre 2024 et le 7 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur ses demandes des 23 mars 2023 et 23 avril 2024 tendant à la révision des plafonds des...

... actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, ont formé le pourvoi n° Y 22-18.210 contre l'ordonnance...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 232 FS-B Pourvoi n° Y 22-18.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025 1°/ M. Z H, domicilié Adresse 6 Espagne, 2°/ M. K H, 3°/ Mme X R, épouse H, tous deux domiciliés Adresse 4, 4°/ la société Orga +, société à responsabilit...

... tant que les parcelles cadastrées section BE n° 88 et n° 89 du territoire de la commune de Moliets...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Groupement d'intérêt commun pour la protection du Pignada, M. C... A... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud MACS a refusé d'abroger la délibération du conseil communautaire du 27 février 2020 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal PLUI applicable sur son territoire...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le maire de Mende l'a rétrogradé au grade d'adjoint technique territorial, d'enjoindre à la commune de Mende de reconstituer sa carrière, en ce inclus ses droits à pension, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de la...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ... jugement n° 2106280 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande et a mis à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 15 juillet 2021 par lequel le maire de Perpignan lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours et de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation, prenant effet au 1er avril 2022, d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Grand Avignon de le...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ... 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le maire de Mazan a prononcé à son encontre un blâme et de mettre à la charge de la commune de Mazan la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2104322 du 29 juin 2023, la magistrate désignée par le...