La Jurisprudences de France concernant texte_arret:ordonnance n° 86-1243

UNION EUROPEENNE La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie de la question préjudicielle suivante : « Les articles 1er,... ... sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales qui a modifié l'article 36 de l'ordonnance n...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 2 avril 2025 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 309 FS-B Pourvoi n° C 23-11.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

... sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales qui a modifié l'article 36 de l'ordonnance n...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 2 avril 2025 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 309 FS-B Pourvoi n° C 23-11.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 La société Ofsets Limited, société de droit étranger, dont le siège est Adresse 1 Chypre, a formé le pourvoi n° C 23-11.456 contre l'arrêt rendu le 28...

... paragraphe 1 du traité de Rome et 7 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 du fait de certaines...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2022 n° 27, 19 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/05128 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJ5L Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de la concurrence n° 21-D-04 rendue le 24 février 2021 REQUÉRANTE : CARTOCAD S.A.R.L. Prise en la personne de son représentant légal Immatriculée au RCS de LYON sous le n° 392...

... paragraphe 1 du traité de Rome et 7 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 du fait de certaines...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2022 no 27, 19 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/05128 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDJ5L Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de la concurrence no 21-D-04 rendue le 24 février 2021 REQUÉRANTE : CARTOCAD S.A.R.L. Prise en la personne de son représentant légal Immatriculée au RCS de LYON sous le no 392 928 479 Dont le siège social...

... appliquée suivant l'article 33-1er ordonnance n°86-1243, circulaire «'Delors'» du 22 mai 1984. Cette...R.G : N° RG 21/00863 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E7YW ARRET N° du : 05 juillet 2022 FM SA GELIED C/ S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE STANISLAS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1ère SECTION ARRET DU 05 JUILLET 2022 RENVOI DE CASSATION Arrêt Au fond, origine Cour de Cassation de PARIS, décision attaquée en date du 18 Mars 2020, enregistrée sous le n° 18-11.672 DEMANDEUR A LA DECLARATION DE SAISINE EN DATE DU 27 Avril 2021 SA GELIED 43 route du...

... fondant sur l'article 33 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JUIN 2022 N° RG 21/05615 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UXJS AFFAIRE : S.A.R.L. APSA C/ S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Janvier 2005 par le tribunal de Commerce de VERSAILLES : N° RG : 1988F01836 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Stéphanie TERIITEHAU...

... prévues par les dispositions de l'article 33 de l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 ? aujourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° N 20-15.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 1°/ la société Apsa, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, venant aux droits de la société Bleu Azur, 2°/ la...

... 2004 du Code civil, - vu l'article 36 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, modifié par l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2020 n° / 2020 , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 19/15540 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPEN Décision déférée à la Cour : sur renvoi près cassation du 05 juin 2019 Pourvoi N° S 17-26.119 et H 18-10.359 de l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 06 juillet 2017 RG n°16/01267 et de l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 30 novembre 2017 RG n°16/01267 sur...

... suivant l'article 33-1er ordonnance n° 86-1243, circulaire Delors du 22 mai 1984. Cette pénalité sera elle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 217 F-D Pourvoi n° N 18-11.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MARS 2020 La société Gelied, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n...

...'article 33 de l'Ordonnance n° 86-1243 dans sa version applicable codifié L 441-6 du code de commerce, et à...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 9 MARS 2020 N° RG 17/05022 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RVEZ AFFAIRE : Société APSA venant aux droits de la société BLEU AZUR C/ Société EIFFAGE CONSTRUCTIONS EQUIPEMENTS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 5 Janvier 2005 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 2ème N° RG : 98/F01836 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...