La Jurisprudences de France concernant texte_arret:ordonnance n° 60.050

...'expertise et désigné M. N pour y procéder. Par ailleurs, il a ordonné le séquestre des loyers dus par M. A...ARRET N°283 FV/KP N° RG 22/00782 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GQCY V C/ R R SA AXA S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE A. RATEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 20 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00782 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GQCY Décision déférée à la Cour : jugement du 02 février 2022 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LA...

... 510,52 euros x 40% x 12 mois = 60 050,49 euros bruts le quantum de l'indemnité de non...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2022 N° RG 19/04168 N° Portalis DBV3-V-B7D-TSL2 AFFAIRE : D E C/ SAS CARGLASS SAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 9 octobre 2019 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F17/03657 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Laurence CIER Me Blandine DAVID le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU...

... somme à 60 050 euros. Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête enregistrée le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, de déclarer l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM débiteur des sommes destinées à indemniser le préjudice résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C, d'ordonner une expertise médicale aux fins d'évaluer son préjudice et, à titre subsidiaire, de condamner l'ONIAM à lui verser la...

... portée à 60 050 euros. Article 2 : Le jugement n°1601565 du 12 juillet 2018 du tribunal administratif d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit n° 18NT03424 du 9 octobre 2020, la cour, statuant sur l'appel formé par M B... tendant à l'annulation du jugement n°1601565 du 12 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a mis à la charge de l'ONIAM le versement de la somme de 18 000 euros, a ordonné une expertise médicale en vue de déterminer la date de stabilisation de l'état de santé de M B... ainsi que les divers préjudices...

ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Délai ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement... ..., pourvoi n° 77-60.050, Bull. 1977, II, n° 58 cassation, et l'arrêt cité. Sur la nullité de l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / ELECT MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 août 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 946 F-P+B+I Pourvoi n° 20-60.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 AOÛT 2020...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ... que le tribunal administratif a refusé d'ordonner une expertise. Il n'y a pas lieu pour la cour de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 8 décembre 2015 par laquelle le président-directeur général de La Poste a prononcé sa révocation à titre disciplinaire. Par un jugement n° 1600234 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 décembre 2016, Mme A...

... concluante a été condamnée au titre de la reprise du stock de l'appelante à la somme de 60.050 euros TTC...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 04 JUILLET 2018 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/05518 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2015 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° ... APPELANTE Société DISPAR S.P.A, société de droit italien Ayant son siège social : Via Francesco X... 5 CAP ... ITALIE N° REA : RM-303685 prise en la...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la somme de 60 050 euros correspond à la perte...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AVDM a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté d'agglomération de Grenoble-Alpes Métropole à lui verser une indemnité de 77 547,93 euros en réparation des préjudices imputés à des travaux de terrassement, en vue de la création d'une rampe d'accès pour les personnes à mobilité réduite...

... titre du solde débiteur du compte courant, et à hauteur de 60 050 euros au titre des lettres de change...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17/09/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 14/07329 Jugement N° 2013020182 rendu le 04 Novembre 2014 par le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE REF : SD/KH APPELANTE SA HSBC FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social Adresse 1 Localité 1 Représentée par Me Régis DEBAVELAERE, avocat...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.... ... le montant total du marché doit être arrêté à la somme de 60 050 euros hors taxe, de laquelle il...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA04497 présentée pour le Grand port maritime de Marseille, dont le siège est 23 place de la Joliette CS 81965 à Marseille 13226, par MeC... ; Le Grand port maritime de Marseille demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1101931 du 24 septembre 2013 du...