La Jurisprudences de Côte d'Ivoire concernant texte_arret:ordonnance n° 24

... Attendu, selon l’arrêt attaqué Abidjan, Chambre Civile, n° 595 du 24 mars 1995, que suite au décès de Ab...COUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE, N° 600/01 DU 14 NOVEMBRE 2014 Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DÉFAUT DE BASE LÉGALE RÉSULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Attendu, selon l’arrêt attaqué Abidjan, Chambre Civile, n° 595 du 24 mars 1995, que suite au décès de Ab Aa, survenu après l’accident de circulation en date du 25 septembre 1991, qui a eu lieu sur le chantier de sable au PK 13 de l’axe Agboville-Rubino, ses ayants droit saisissaient la Section de...

1- L'arrêt de mise en accusation purge la procédure de tous ses vices éventuels 2- Les arrêts de la Cour d'Assises n'ont pas besoin d'être... ... jugement, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le Président de la Chambre Judiciaire de la Cour...La Cour, en l'audience publique de ce jour ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les déclarations de pourvoi des 23 et 24 octobre 2008 Vu les pièces produites, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public du 21 mai 2010 ; SUR LA JONCTION DES POURVOIS Attendu que par déclarations au greffe des 23 et 24 octobre 2008, Maître GOUAMENE Hervé, pour...

SOCIÉTÉ COMMERCIALE - RÉVOCATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - MÉSINTELLIGENCE ENTRE... ... HOLDING a relevé appel de l’ordonnance de référé n° 286 rendue le 10 février 2011, qui a nommé Monsieur B...L’article 13 de l’Acte uniforme portant droit de l’arbitrage autorise le juge des référés à statuer en matière d’urgence, même dans les domaines où sa compétence a été attribuée à une juridiction arbitrale, à condition toutefois que les parties motivent et justifient l’urgence qu’elles invoquent. ARTICLE 13 AUA ARTICLE 148 AUSCGIE ARTICLE 149 AUSCGIE ARTICLE 516...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE VENTE - BIENS SAISIS - PROPRIÉTÉ DU DÉBITEUR SAISI NON - DISTRACTION ... ... FINANCES a relevé appel de l'ordonnance de référé n° 2038 rendue le 17 septembre 2010 par la juridiction...Les véhicules litigieux n’étant pas la propriété du débiteur saisi, ils ne peuvent faire l’objet de saisie-vente. Par conséquent, l’ordonnance querellée doit être infirmée et la distraction au profit du propriétaire des véhicules doit être ordonnée. ARTICLE 61 AUDCG ARTICLE 62 AUDCG Cour d’appel d’A, 5ème chambre civile et commerciale, arrêt n° 306 du 23 juin 2011, Affaire : Société ALIOS FINANCE C/ D. Aa...

RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - REQUETE - MENTION DE LA PROFESSION DES PARTIES - MENTIONS CORRESPONDANT A CELLES FIGURANT SUR... ...ère Chambre civile et commerciale, Arrêt n° 364 du 24 décembre 2010, Affaire : 1. Mme Aa épse Ac, 2. M...En retenant que les métiers et conséquemment les professions qu’ils exerçaient lors de la conclusion des contrats litigieux étaient celles mentionnées par lesdites pièces d’identité, les Premiers Juges ont sainement apprécié les faits et c’est à bon droit qu’ils ont rejeté la demande, dès lors qu’il n’est pas justifié que cette mention est le résultat d’une erreur...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIES-ATTRIBUTIONS DE CRÉANCES - SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT AUX TIERS - DÉNONCIATION DANS LE DÉLAI - RÉGULARITÉ DE LA... ... AUPSRVE ARTICLE 172 AUPSRVE Cour d’Appel d’Abidjan, 1ère Chambre civile et commerciale, Arrêt n° 365 du 24...Il y a lieu de déclarer régulière la saisie pratiquée, dès lors que sa signification et sa dénonciation ont été faites dans les délais impartis. ARTICLE 157 AUPSRVE ARTICLE 160 AUPSRVE ARTICLE 161 AUPSRVE ARTICLE 172 AUPSRVE Cour d’Appel d’Abidjan, 1ère Chambre civile et commerciale, Arrêt n° 365 du 24 décembre 2010, Affaire : Me ABOA ALAIN Cyrille c/ 1. PAA, 2...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIES-ATTRIBUTIONS DE CRÉANCES - ACTE DE DÉNONCIATION - MENTION - MENTION NON ÉCRITE EN CARACTÈRE APPARENT - NULLITÉ DE... ... Cour d’Appel d’Ab, 1ère Chambre civile et commerciale, Arrêt n° 375 du 24 décembre 2010, Affaire...La saisie-attribution des créances est nulle et la mainlevée doit être ordonnée, dès lors que la mention prescrite par l’article 167 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’a pas été écrite en caractère apparent dans l’exploit de dénonciation. ARTICLE 157 AUPSRVE ARTICLE 160 AUPSRVE ARTICLE 172 AUPSRVE ARTICLE 214 CODE...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIES-ATTRIBUTIONS DE CRÉANCES - ACTION EN CONTESTATION - DÉLAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITÉ ... ... exploit en date du 18 mars 2010, la Société des Transports Ab dite B a relevé appel de l'ordonnance n°19...L’action en contestation de la saisie-attribution de créance doit être déclarée irrecevable, dès lors que la juridiction compétente a été saisie en dehors du délai de contestation prescrit par l’article 170 de l’AUPSRVE. Cour d’Appel d’Abidjan, 5e Chambre civile et commerciale, Arrêt n° 648 du 23 décembre 2010, Affaire : La SOTRA c/ Société SHELL Côte d'Ivoire.- Le Juris- Ohada n° 2...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIES SIMULTANÉES OU SUCCESSIVES - NULLITÉ NON - PREUVE DU CARACTÈRE SURABONDANT DE LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES BIENS... ... appel de l'ordonnance de référé n°2147 rendu le 07 septembre 2009 par la Juridiction Présidentielle du...Le fait de pratiquer deux saisies simultanément ou successivement ne rend pas automatiquement nulle l’une ou l’autre des saisies. Il appartient au débiteur saisi qui estime subir un préjudice du fait d’une pluralité de saisies de la part du même créancier de démontrer que la valeur de l’ensemble des biens mis sous main de justice par son créancier est largement...

...COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIARE, ARRÊT N°488/10 DU 08 JUILLET 2010 LA COUR Vu l’exploit de...COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIARE, ARRÊT N°488/10 DU 08 JUILLET 2010 LA COUR Vu l’exploit de pourvoi du 27 Avril 2007 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 4 avril 2008 ; SUR LA RECEVABILITÉ DU POURVOI Attendu que l’article 221 du Code de procédure civile, Commerciale et Administrative, en disposant qu’il ne peut être exercé de recours contre les ordonnances prises par le Président de la Cour Suprême en matière de difficultés d’exécution, n’interdit pas de faire constater la nullité d’une décision...