La Jurisprudences de Congo | Cour suprême concernant texte_arret:ordonnance n° 150

...COUR SUPREME H.B/A.N.M.M. PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 DECEMBRE 2022 ARRÊT N...COUR SUPREME H.B/A.N.M.M. PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 DECEMBRE 2022 ARRÊT N° 89 / GCS-022 Rejet AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du jeudi quinze décembre deux mil vingt-deux, tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du jeudi vingt octobre deux mil vingt-deux, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi et la requête spéciale formés le 5 août 2020 par Monsieur C Af, demeurant …, … … … Ag...

... et de l’arrêt de la cour d’appel ; Dit n’y avoir lieu à renvoi ; Ordonne que soit restitué à l...COUR SUPREME H.B./M.H.S. PREMIER CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIAQUE DU 31 MARS 2022 ARRET N° 36 /GCS-022 Cassation sans renvoi AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du jeudi trente et un mars deux mil vingt- deux tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du jeudi dix-sept février deux mil vingt-deux, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 21 mai 2012 par l’Association Locomotive...

- Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond - - Pièces justificatives- Oui- Enquête- Non La mesure d'enquête à l'occasion d'un... ... cassation l'arrêt qui pour refuser une mesure d'enquête relève que celle-ci n'est pas nécessaire, le...COUR SUPREME DEUXIEME CHAMBRE CIVILE SOMMAIRE Arrêt n°20 du 24 juillet 2003 AFFAIRE NGAMPE Jean Pierre Contre Armand Blaise GALIBA - Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond - - Pièces justificatives- Oui - Enquête- Non - La mesure d'enquête à l'occasion d'un procès en appel relève de la libre appréciation des juges du fond qui doivent néanmoins en cas de refus...