La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant texte_arret:ordonnance n° 125

17-04-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - CONTESTATION... .... Rappr., Cass Com., 6 mai 1996, France Telecom, Bull. civ. IV n°125. PUBLICATION Publié au recueil...Vu, 1° sous le n° 3828, la lettre, enregistrée à son secrétariat le 17 juin 2011, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SCEA du Chéneau et autres à l'interprofession nationale porcine INAPORC et autres devant le tribunal de grande instance de Rennes ; Vu le déclinatoire...

01-01-06-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVISIBLES. -... ... RATIFIÉE DANS SA TOTALITÉ RJ2. 01-01-06-04 L'article 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 décembre 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Philippe A à Melle Linda B devant la cour d'appel de Paris Vu le déclinatoire, présenté le 19 juillet 2006, par le préfet de l'Essonne, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées -... ...° 153, p. 125 cassation. CITATION_ARRET Loi 1790-08-16 PUBLICATION Bulletin 2005 CONFLITS N° 22...Vu l'expédition de l'ordonnance du 15 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative par M. X... tendant à la condamnation solidaire de la société Gan-Vie et de la société de gestion de garanties et de participations SGGP à lui payer une provision...

54-09-03 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - DENI DE JUSTICE -Application des dispositions de la loi du 20 avril 1932 - Décision de la... ...'Etat commission d'admission des pourvois en cassation n° 125 754 du 19 février 1992, l'ordonnance du Président de...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 août 1994, la requête présentée par M. J. Cheq, demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : - se prononce sur la légalité de la participation pour raccordement au réseau d'eau mise à sa charge par l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1979 lui...

34-04-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE -Rejet... ...'utilité publique et ordonnance d'expropriation devenue définitive - 1 Conflit négatif - Absence...Vu, enregistrée le 2 mai 1988 au secrétariat, la requête présentée par Me Henri, avocat aux Conseils et celui des consorts Y..., tendant à désignation de l'ordre de juridiction compétent sur conflit négatif résultant de ce que, d'une part, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour réparer les conséquences de l'annulation d'une déclaration...