La Jurisprudences de France concernant texte_arret:ordonnance n° 119

... Grand Etinoux ", à Lignières-Orgères, sur les parcelles cadastrées section OV n°s119, 122, 125, 126, 127...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SLEMJ et Associés a demandé au tribunal administratif de Nantes, par deux demandes distinctes : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet de la Mayenne l'a mise en demeure de placer le site, sur les parcelles cadastrées section OV n°s 155, 158, 162, 191, 192 et 193, dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts visés par le code de l'environnement, de faire...

60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ... universitaire de Dijon à lui verser une indemnité de 119 217,07 euros au titre des prestations versées pour le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A..., Mme C... D..., M. F... A... et Mme E... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire de Dijon à verser la somme de 229 046,80 euros à M. G... A..., la somme de 8 227,35 euros à Mme D..., la somme de 5 783,79...

... fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative . Par un jugement n° 1903526 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société AXA France IARD a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Dunkerque à lui verser la somme de 130 597,09 euros correspondant à l'indemnité qu'elle a été condamnée à payer aux consorts A... par un jugement du tribunal judiciaire de Dunkerque du 13 juillet 2021 statuant sur la responsabilité de son assurée, l'association sportive hockey-sur-glace de Dunkerque ASHGD, relativement aux conséquences...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ... titres, telle qu'elle est définie au paragraphe n° 119 de l'instruction 5 C-1-01 du 3 juillet 2001...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017, et des pénalités...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ... paragraphe n° 119 de l'instruction 5 C-1-01 du 3 juillet 2001 ; - la société à responsabilité limitée...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017, et des pénalités...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations... ... impôts qui lui a été infligée au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A7 Interactive Limited a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2010, 2011, 2012 et 2013, des rappels de de taxe sur la...

... charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par un jugement n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Mak 7 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2015 et 2016, des rappels de retenue à la source qui lui ont été assignés au titre des années 2014, 2015 et 2016 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. -... ... soutient qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 13 mai...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée L'Inimitable a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015, du complément de taxe...

... une ordonnance n° 2103825 du 30 juin 2022 de la présidente du tribunal administratif d'Amiens. Sur...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier CH de Saint-Quentin à lui verser la somme totale de 232 416,22 euros, ou la somme de 48 789,06 euros en cas d'application du taux de perte de chance de 20 %, en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge dans cet établissement. Par un jugement n° 2200008 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif d'Amiens a...

... métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 101 119 euros au titre de l'indemnité directe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions implicites de la commune de Gignac-la-Nerthe et de la métropole Aix-Marseille Provence rejetant ses demandes préalables d'indemnisation en date respectivement des 7 juin 2018 et 19 septembre 2022 et de condamner la commune de Gignac-la-Nerthe ou, à défaut, la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 3 372 337,72 euros en réparation des...