La Jurisprudences de Cameroun | Cour suprême concernant texte_arret:loi n° 96

... compte , en cassation contre l’arrêt n°96P rendu le 24 Mars 2014 par ladite Juridiction statuant en...COUR SUPREME DU CAMEROUN CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE Dossier n°257P2015 Pourvoi n° 26 du 24 Mars 2014 A R R E T 146P du 17 Août 2017 A F F A I R E XXXXX XXXXXXX Xxxxx C XXXXXX Xxxxxxxx R E S U L T A T La Cour , -Rejette le pourvoi -Condamne le demandeur XXXXX aux dépens liquidés à la somme de 285925 f cfa -Dit n’y avoir lieu à contrainte par corps -Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Cour Suprême , le présent arrêt sera notifié à Monsieur le Procureur...

... violation de la loi, violation de l'article 4851g et de la violation de l'article 7 de la loi n° 2006...NGOUHOUO - L’an deux mille dix-sept et le vingt du mois de juillet ; - La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Section Pénale, siégeant au Palais de Justice de Yaoundé ; - A rendu en audience publique de vacation, l’arrêt dont la teneur suit : - ENTRE - Les Ayants-droit de AO AL, les Ayants-droit de AI AK et AM AV, demandeurs en cassation, ayant pour conseil, la société civile professionnelle d’avocats TAPTUE-MAMBOK et associés, à Yaoundé ; D’UNE PART - ET - AS Z, AP AH, AN X AJ, AG AQ et Z Z, défendeurs...

...’Administration qu’était ETONDE n’y avait pas droit en application de l’article 58’1 de la loi n°99/016 du 22...avocats à Cb, agissant au nom et pour le compte de A AH Bs Marie, se sont pourvus en cassation contre l’arrêt ci-dessus référencié ; Attendu que par déclarations faites les 18 juin 2009, 25 et 27 janvier 2010 au greffe de la Cour Suprême et de la Cour d’Appel du Littoral, Maîtres CI AQ Bd, TCHANGA et Associés, et Xa AL, respectivement avocats à AU et à Cb, agissant au nom et pour le compte de BU A Cd, se sont pourvus en cassation contre l’arrêt n°38/Crim rendu le 11 juin 2009 ; Attendu que par...

... Vu les pièces du dossier ; Vu le Code de Procédure Pénale ; Vu la loi n° 2006/015 du 29 décembre...REPUBLIQUE DU CAMEROUN AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS L’an deux mille treize Et le dix sept du mois de Décembre ; La Cour Suprême, Section Spécialisée siégeant au Palais de Justice de Yaoundé, a rendu en audience publique ordinaire l’arrêt dont la teneur suit : E N T R E : Procureur Général près la Cour d’Appel du Centre, Fonds d’Cq Ag et d’Intervention ZC XCYZ, ayant pour Conseil Maître Louis Georges EYANGOH, avocat au barreau du Cameroun et 1°/ XZ CH Ap Cn, ayant pour conseils Maîtres Jean...

... les pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006...REPUBLIQUE DU CAMEROUN AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS L’an deux mille treize Et le dix sept Décembre; La Cour Suprême, Section Spécialisée siégeant au Palais de Justice de Yaoundé, a rendu en audience publique ordinaire l’arrêt dont la teneur suit : E N T R E : AL Bg ayant pour conseils Maîtres KAMDEM MATCHOUADEM et NDEM André Léonard, tous deux Avocats à Yaoundé, AM AY Aj Ar ayant pour conseils Maîtres NGOUPA MBEKE Frédéric, MBUNY Jacques, NANA Raphaël et DJEUKO Jean Avocats à Bf et la société civile...

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - CESSION DE PARTS SOCIALES - RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ - ACTE NOTARIÉ - OPPOSABILITE DE LA CESSION À LA... ...’article 45 de la loi n°96/06 portant Constitution de la République du Cameroun du 18 janvier 1996 indique...1. Dès lors que la décision donc pourvoi porte sur la question de fond de la reconnaissance de la qualité d’associé au demandeur au pourvoi, le juge national de cassation saisi ne peut, sans violer les règles de compétences prévues par le Traité OHADA statuer sur telle question qui suppose l’interprétation des dispositions de l’AUSCGIE et du GIE et de...

... cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n° 72/4 du 26 août 1972...Ae Ac DROIT CIVIL COMMERCIAL POURVOI n° 219/CC/02-03 du 11 décembre 2002 - A R R E T: n° 195/CC du 21 avril 2005 - A F F A I R E: C.R.T.V. C/ WATERLOO NDD - R E S U L T A T: -La Cour, -Rejette le pouvoi; -Condamne la Cameroon Radio Television CRTV aux dépens; -Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'Appel du Centre et que mention en sera faite en marge ou à la...

Aux termes de l'article 51 de la Constitution du 4 mars 1960, la législation résultant des lois, décrets et règlements applicables au Cameroun... ...'elle n'aura pas été modifiée par la loi ou par des textes réglementaires pris par le Gouvernement dans le...MBARGA ONDOA DROIT CIVIL ET COMMERCIAL POURVOI n° 16/CC/96-97 du 16 juillet 1996 - A R R E T: n° 83/CC du 10 février 2005 - A F F FA I R E: X Y Aa C/ Mme X née A Ab - R E S U L T A T : -La Cour, -Rejette le pourvoi ; - Condamne le demandeur aux dépens; Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera...

...Ngo Yogo COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION DE DROIT TRADITIONNEL - DOSSIER n° 18/L/95-96...Ngo Yogo COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION DE DROIT TRADITIONNEL - DOSSIER n° 18/L/95-96 - POURVOI n° 08 du 29 Décembre 1995 - A R R E T  n° 09/DT du 12 novembre 2020 - AFFAIRE : Dame ENOW née Z Ae B Ad C/ Dame C Ac Y : La Cour : -Déclare irrecevable le pourvoi de Dame ENOW née Z Ae et MOUSSONGUE John pour défaut de paiement de la taxe de pourvoi; -Les condamne solidairement aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire...