La Jurisprudences de Canada concernant texte_arret:loi n° 958

soupçons raisonnables ; policiers ; police ; enquêtes ; crimes ; infractions ; provocation policière ; Internet ; espaces virtuels ; activités... ... précision c.‑à‑d. n’agit pas dans le cours d’une véritable enquête. Le juge a d’abord rejeté la demande...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Ramelson, 2022 CSC 44     Appel entendu : 17 mai 2022 Jugement rendu : 24 novembre 2022 Dossier : 39664   Entre :   Corey Daniel Ramelson Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Directrice des poursuites pénales, Criminal Lawyers’ Association of Ontario, British Columbia Civil Liberties Association et Association...

... New York, 182 N.E.2d 85 1962; Hofer c. Hofer, 1970 CanLII 161 CSC, 1970 R.C.S. 958; Century...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Peace River Hydro Partners c. Petrowest Corp., 2022 CSC 41     Appel entendu : 19 janvier 2022 Jugement rendu : 10 novembre 2022 Dossier : 39547   Entre :   Peace River Hydro Partners, Acciona Infrastructure Canada Inc., Samsung C T Canada Ltd., Acciona Infraestructuras S.A. et Samsung C T Corporation Appelantes   et   Petrowest Corporation, Petrowest Civil Services LP représentée par sa commanditée, Petrowest GP Ltd., faisant affaire sous le nom de RBEE Crushing, Petrowest...

... pour les interroger, dont son ami, l’accusé, qui a accepté de se rendre au poste. La police n’a pas...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Tessier, 2022 CSC 35     Appel entendu : 6 décembre 2021 Jugement rendu : 14 octobre 2022 Dossier : 39350   Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   Russell Steven Tessier Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général du Nouveau-Brunswick et Association canadienne des libertés civiles Intervenants   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Motifs...

...’enrichissement sans cause, ainsi que les causes d’action prévues par la loi. La justice naturelle n’est pas source de...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral c. Aga, 2021 CSC 22   Appel entendu : 9 décembre 2020 Jugement rendu : 21 mai 2021 Dossier : 39094     Entre : Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral, Messale Engeda, Abune Dimetros et Hiwot Bekele Appelants   et   Teshome Aga, Yoseph Beyene, Dereje Goshu, Tseduke Gezaw et Belay Hebest Intimés   - et -   Association canadienne des avocats musulmans, Association for...

Contrats — Contrats d’adhésion — Clause d’arbitrage — Validité — Iniquité — Clause impérative d’un contrat type, conclu entre un chauffeur et... ... règlement établi par la loi et une autre qui a pour effet ultime de l’entraver. Bien que l’ordre public n...Référence : Uber Technologies Inc. c. Heller, 2020 CSC 16 Appel entendu : 6 novembre 2019 Jugement rendu : 26 juin 2020 Dossier : 38534 Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Motifs de jugement conjoints par. 1 à 100 : Les juges Abella et Rowe avec l’accord du juge en chef Wagner et des...

Octane ; restitution des prestations ; paiement ; régime ; répétition ; parties ; événements ; production ; réception ; indu ; municipalités ;... ..., qui n’a d’ailleurs pas été octroyé à la suite du processus d’appel d’offres exigé par la loi. Octane...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Montréal Ville c. Octane Stratégie inc., 2019 CSC 57, 2019 4 R.C.S. 138 Appels entendus : 20 février 2019 Jugement rendu : 22 novembre 2019 Dossiers : 38066, 38073   Entre :   Ville de Montréal Appelante   et   Octane Stratégie inc. Intimée   - et -   Union des municipalités du Québec et Ville de Laval Intervenantes     Et...

absents ; présomption de vie ; absence ; Roseme ; disparition ; jugements déclaratifs ; repoussée ; paiements ; régimes ; dispositions ;... ... régime, R n’avait pas droit à des prestations après le mois de son décès. La réfutation de la présomption...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Threlfall c. Carleton University, 2019 CSC 50, 2019 3 R.C.S. 726 Appel entendu : 22 février 2019 Jugement rendu : 31 octobre 2019 Dossier : 37893   Entre :   Lynne Threlfall, personnellement, en sa qualité de liquidatrice de la succession de George Roseme et de tutrice à l’absent George Roseme Appelante   et   Carleton University Intimée...

Tribunaux — Compétence — Contrôle judiciaire — Plaideurs privés — Une cour supérieure peut‑elle contrôler la décision d’un organisme religieux... ... statut constitutif ni règlement administratif. Son existence ne repose sur aucune loi et elle n...Répertorié : Highwood Congregation of Jehovah’s Witnesses Judicial Committee c. Wall No du greffe : 37273. en appel de la cour d’appel de l’Alberta Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 40 : Le juge Rowe avec l’accord de la juge...

... Compensation Act, R.S.N.L. 1990, ch. W‑11, art. 44 — Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Marine Services International Ltd. c. Ryan Succession, 2013 CSC 44, 2013 3 R.C.S. 53 Date : 20130802 Dossier : 34429 Entre : Marine Services International Limited et David Porter Appelants et Succession de Joseph Ryan, représentée par son administratrice Yvonne Ryan, Yvonne Ryan, en son nom, Stephen Ryan, un mineur représenté par sa tutrice à l'instance Yvonne Ryan, Jennifer Ryan, une mineure représentée par sa tutrice à l'instance Yvonne Ryan...

Droit municipal — Règlements — Validité — Norme de contrôle applicable à un règlement municipal en matière de taxation — Exigence de la norme... ... annulé que s’il s’agit d’un règlement qui n’aurait pu être adopté par un organisme raisonnable tenant...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Catalyst Paper Corp. c. North Cowichan District, 2012 CSC 2 Date : 20120120 Dossier : 33744 Entre : Catalyst Paper Corporation Appelante et Corporation of the District of North Cowichan Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein et Cromwell...