La Jurisprudences de CEDH concernant texte_arret:loi n° 926

... décembre 2015;Strassenmeyer c. Allemagne, no 57818/18, § 86, 2 mai 2023;Taxquet c. Belgique GC, no 926...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ENGELS c. BELGIQUE Requête no 38110/18 ARRÊT Art 6 § 1 pénal et Art 6 § 3 d • Procès équitable • Refus par la cour d’appel, statuant sur opposition, de faire droit à la demande du requérant d’interroger à l’audience les coprévenus n’ayant pas nui à l’équité globale de la procédure • Déclarations incriminantes des coprévenus faites au stade de l’instruction et confirmées devant le tribunal de première instance où le requérant a fait défaut après quelques audiences et n’a pas ét...

...;Taxquet c. Belgique GC, n° 926/05, § 83 in fine, CEDH 2010;Timichev c. Russie, nos 55762/00 et 55974...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE HUMPERT ET AUTRES c. ALLEMAGNE Requêtes nos 59433/18, 59477/18, 59481/18 et 59494/18 ARRÊT Art 11 • Liberté d’association • Caractère proportionné de sanctions disciplinaires infligées à des enseignants ayant le statut de fonctionnaire qui avaient participé pendant leurs horaires de travail à des grèves organisées par leur syndicat, en violation de l’interdiction constitutionnelle pour les fonctionnaires de faire grève • Caractère non exhaustif de la liste d’éléments essentiels de...

.... Turquie n° 2, n° 208/18, § 105, 31 mai 2022;Taxquet c. Belgique GC, n° 926/05, §§ 90-91, CEDH 2010...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE YÜKSEL YALÇINKAYA c. TÜRKİYE Requête no 15669/20 ARRÊT Art 15 • Dérogation en cas de danger public menaçant la vie de la nation Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée reposant dans une mesure déterminante sur l’utilisation de l’application de messagerie cryptée ByLock, sans qu’aient été dûment établis, d’une manière individualisée, les éléments matériels et l’élément moral...

...;Mérigaud c. France, no 32976/04, § 69, 24 septembre 2009;N.C. c. Italie GC, no 24952/94, § 56, CEDH 2002-X...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GMBH c. BELGIQUE Requêtes nos 1269/13 et 4 autres ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Contrôle du Conseil d’État d’une portée suffisante sur la contestation d’amendes administratives pour des infractions aux normes de bruit, suite à la décision du Procureur du Roi de ne pas engager de poursuites pénales • Pouvoir conféré au Conseil d’État dans le cadre de la procédure en annulation pour excès de pouvoir a priori de nature à rencontrer les exigences de l’art 6...

...’« administrative » par l’article 32 de ladite loi. Cette circonstance n’est toutefois pas décisive aux fins de l...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KORKUT ET AMNESTY INTERNATIONAL TÜRKİYE c. TÜRKİYE Requête no 61177/09 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Condamnation du président de la section turque d’Amnesty International à une amende administrative pour non-respect d’une disposition légale exigeant des associations qu’elles déclarent à l’administration avant utilisation les fonds perçus de l’étranger • Décisions insuffisamment motivées par les juridictions internes Art 11 • Liberté d’association • Ingérence non prévu par une...

..., no 32030/02, § 58, 29 avril 2008;Taxquet c. Belgique GC, no 926/05, § 84, CEDH 2010;Teixeira de...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MAESTRI ET AUTRES c. ITALIE Requêtes no 20903/15 et 3 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 pénal • Procès équitable • Omission de la cour d’appel d’ordonner une nouvelle audition des inculpés avant d’infirmer leur acquittement en première instance • Obligation faite au juge d’entendre personnellement l’intéressé sur des faits et des questions décisives pour l’établissement de son éventuelle culpabilité • Une renonciation au droit d’être présent aux débats n’équivaut pas une...

... mental actuel et au fait qu’il n’avait pas effectué la période de libération à l’essai prévue par la loi...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE DENIS ET IRVINE c. BELGIQUE Requêtes nos 62819/17 et 63921/17 ARRÊT Article 5 § 1 • Régularité de l’arrestation ou de la détention • Refus de remettre en liberté des auteurs d’infractions internés atteints de troubles mentaux persistants après l’adoption d’une nouvelle loi réservant l’usage de cette mesure à des infractions plus graves • Caractère ni arbitraire ni manifestement déraisonnable de l’approche des juridictions internes reconnaissant la validité des mesures...

... septembre 2009;Taxquet c. Belgique GC, n° 926/05, § 84, CEDH 2010;Teixeira de Castro c. Portugal, 9 juin...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE DI MARTINO ET MOLINARI c. ITALIE Requêtes nos 15931/15 et 16459/15 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Procès équitable non entravé par la non-audition des témoins à charge par la juridiction d’appel avant de renverser le verdict d’acquittement prononcé en première instance lors d’une procédure abrégée • Demande d’être jugé selon cette procédure déterminant la renonciation aux preuves orales pour fonder le procès sur les preuves documentaires issues des investigations préliminaires...

... montant en étant contesté • Minoration non prévue par la loi STRASBOURG 12 mai 2020 DÉFINITIF 12...TROISIÈME SECTION AFFAIRE NECHAYEVA c. RUSSIE Requête no 18921/15 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Aide financière à l’acquisition d’un logement accordée aux fonctionnaires remplissant certaines conditions • Application d’un coefficient de minoration au motif d’un manque de fonds disponibles • Existence d’un « bien », la requérante remplissant les conditions requises pour l’octroi de l’aide, seul le montant en étant contesté • Minoration non prévue par la loi STRASBOURG 12 mai 2020 DÉFINITIF 12/08/2020 Cet...

...’article 62 bis du CP en vigueur avant la loi no 125 de 2008 n’empêchait pas le juge de considérer que l...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE FELLONI c. ITALIE Requête no 44221/14 ARRÊT Art 6 pénal • Procès équitable • Procédure devant la Cour de cassation ne garantissant pas un examen effectif des principaux arguments du requérant ni une réponse permettant de comprendre les raisons de leur rejet Art 7 • Rétroactivité • Nouvelle loi limitant le pouvoir discrétionnaire du juge dans la reconnaissance des atténuations de la peine, sans rendre inopérant un critère légal qui aurait été favorable au requérant • Requérant non...