La Jurisprudences de Sénégal concernant texte_arret:loi n° 91-2
| Sénégal, Cour de cassation, 11 février 1998, 037
...'IPRES ; - Faussement appliqué l'accord d'établissement et violé l'article 91-2 du Code du travail et défaut de basé...A l'audience publique ordinaire du mercredi onze février janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit ;ENTETE MM. Ai C et Aj A demeurant respectivement à la Cité Ae Ag, villa n°48 et à la rue 19 x 2 bis Médina, Dakar mais ayant élu domicile en l'études de Me Mayacine Tounkara, Avocats à la Cour, 12, rue Fleurus et 19, rue Ab Ah Ad, Dakar ; la Société TOTAL SENEGAL et SCIMPEX sise respectueusement au Km 4,5, route de Rufisque et rue parent x avenue du Barachois, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes...
| Sénégal, Cour de cassation, 11 février 1998, 37
...'ETABLISSEMENT - VIOLATION DE L'ARTICLE 91/2 DU CODE DU TRAVAIL - DEFAUT DE BASE LEGALE - TEXTE INVOQUE EN RELAITE L'ALINEA 4...X Ad; C Ac C/ Société TOTAL-SENEGAL; SCIMPEX VIOLATION DU REGLEMENT INTERNE DE L'IPRES - RESOLUTION FONDEE SUR L'USAGE A VALEUR JURIDIQUE - TOUTEFOIS LA REGLE LEGALE, CONVENTIONNELLE OU CONTRACTUELLE DOIT TRIOMPHER - REJET - FAUSSE APPLICATION DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT - VIOLATION DE L'ARTICLE 91/2 DU CODE DU TRAVAIL - DEFAUT DE BASE LEGALE - TEXTE INVOQUE EN RELAITE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 91 - INAPPLICABLE AU CAS DE L'ESPECE - REJET EMPLOYES DE TOTAL-SENEGAL ET...
| Sénégal, Cour suprême, 28 janvier 1998, 37
...'article 91-2 du Code du travail et défaut de basë Légale ; 2°/ - dénaturé Les faits et faussement qualitié...DEMANDEUR : Président ; Maïssa DIOUF, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION ENTRE :MM Ab Ag et Aa A demeurant respectivement à La Cité Ah B, villa n°48 et à La nue 19 x 2 bis Médina, Al mais ayant êtu domicile aux étudet deflle Mayacine Tounkara, Avocats à £a Cour,12,xue Fleurus et 19, nue Ai Ac Am, D'une part ; ET: £a Société TOTAL - SENEGAL et SCIMPEX sise res- pectueusement au Km 4,5, route de Rubisque...
| Sénégal, Cour suprême, 02 avril 1997, 91
...91 2 AVRIL 1997 c/ SUNUTRANS MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre...91 2 AVRIL 1997 c/ SUNUTRANS MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président - : Célina CISSE, Conseiller- Rapporteur - , Ibrahima GUEYE, Conseiller Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Minidère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE : La dame Aa D u- rant à Dalif ord, quartier Ac Ad ’ parcel- le n° 89, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ismaël et Mounth Diagne, avocats...
