La Jurisprudences de OHADA concernant texte_arret:loi n° 89

... application de la loi ; que la branche du moyen n’est pas fondée et doit être rejetée ; Sur la quatrième...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Première chambre - Audience publique du 27 avril 2023 Pourvoi : n° 075/2022/PC du 11/03/2022 Affaire : Ad Ag Commercial Bank Plc BACB Conseils : Cabinet FADIKA DELAFOSSE, KANOUTE amp; Associés, Avocats à la Cour Contre Société SAFCACAO, liquidation prise en la personne du syndic monsieur Ab A Arrêt N° 086/2023...

... de la procédure de réalisation du nantissement ; qu’il résulte de l’article 61 de la loi n°15-2019/AN...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 30 mars 2023 Pourvoi : n° 048/2021/PC du 11/02/2021 Affaire :La Clinique LES GENETS S.A. Ah Aj Ae Z Conseils : Maîtres Jean Charles TOUGMA et Emile SONTE, Avocats à la Cour Contre La Société Générale Aa Ak SGBF S.A. Conseils : SCPA TRUST WAY, Avocats à la Cour La Clinique Ag Al S.A. Conseils : SCPA SOME et ASSOCIES, Avocats à la Cour Arrêt...

... de sa compétence » et, enfin, de ce que « ces matières, ainsi que prévoit l’article 51.2 de la loi n...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE CCJA Deuxième Chambre Audience publique du 09 juin 2022 Pourvoi : n° 375/2021/PC du 11/10/2021 Affaire : Société d’Hôtellerie de Restauration et de Ah Ae AX Conseils : Maîtres Zakari BABA BODY, Iréné GASSI et Armand Alexis DEGUENON, Avocats à la Cour Contre 1/ Société Générale Ae AY 2/ Société Générale Côte d’Ivoire SGCI 3/ Société Générale B Conseils : Maîtres Brice...

...’avoir violé les articles 37 du décret n° 2019-567 du 26 juin 2019 fixant les modalités d’application de la loi...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE C.C.J.A Première chambre Audience publique du 03 mars 2022 Pourvois : n° 191/2020/PC du 21/07/2020 et 311/2020/PC du Affaire: Dame B Ab Y Conseil : Maître Landry Anastase BAGUY, Avocat à la Cour Contre Société Abidjanaise de Promotion Ak YA Conseils : la SCPA OUANGUI-VE et Associés, Avocats à la Cour 16/10/2020 et Immobilières Arrêt N° 057/2022 du 03 mars...

...’il n’est pas clairement démontré, en quoi il y'a eu violation de la loi d’une part, et manque de base...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Première chambre Audience publique du 03 mars 2022 Pourvoi : n° 032/2021/PC du 05/02/2021 Affaire : Equity Banque Commerciale du Congo, anciennement BCDC SA Conseil : Maître TSHITEMBO MULENG, Avocat à la Cour Contre 1. Madame Ad B X 2. Monsieur Ae AQ C 3. Monsieur AN AO AI 4. Monsieur Af Ah B AM 5. Monsieur Ai Y Conseils : Maîtres KAHISHA ALIDOR MUNEMEKA et...

POURVOI EN CASSATION - DÉNATURATION : CASSATION ... ... la sous-location est interdite par les dispositions de l’article 89 de l’Acte uniforme précité et n...Arrêt N°167/2015 du 17 décembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge, rapporteur Vincent Diehi KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Et Maître...

POURVOI EN CASSATION DÉNATURATION DES FAITS : FAITS SOUVERAINEMENT APPRÉCIÉS PAR LES JUGES DU FONDS - ABSENCE DE DÉNATURATION MOYEN NOUVEAU :... ... Décret Sénégalais n°89/690 du 15 juin 1989 fixant le statut de l’huissier de justice et dénaturation des...2 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako République du mali, où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, 1er...

BAIL COMMERCIAL - SOUS LOCATION NON AUTORISÉE PAR LE BAILLEUR NON INFORME - INOPPOSABILITÉ AU BAILLEUR - SOUS LOCATAIRES OCCUPANTS SANS DROIT ... ... au greffe de la Cour de céans sous le n°67/2011/PC et formé par le Cabinet NKOULOU-ONDO, Avocats au...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Kinshasa République Démocratique du Congo le 22 novembre 2013 où étaient présents : Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Premier...

BAIL COMMERCIAL - DÉFAUT DE PAIEMENT DU LOYER - RÉSILIATION DU BAIL - EXPULSION DU LOCATAIRE SOUS-LOCATION NON AUTORISÉE - ABSENCE DE... ... ARTICLE 89 AUDCG Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 011/2012 du 08 mars 2012...Le défaut de paiement des loyers est une violation d’une obligation contractuelle qui donne lieu à la résiliation du bail et à l’expulsion du locataire. Toute sous location non autorisée par le bailleur et qui ne lui est pas notifiée par écrit viole les dispositions des articles 86, 87 et 89 de l’Acte uniforme non révisé portant sur le droit commercial général, justifiant...

PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - DÉFAUT DE QUALITÉ DES MANDATAIRES DU PERSONNEL POUR SAISIR LE TRIBUNAL : REJET DU MOYEN -... ... du dossier de la procédure que, les premiers juges n’ont pas statué sur la base d’une assignation...VIOLATION DES PRESCRIPTIONS COMBINEES DES ARTICLES 26, 27 ET 32 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF : REJET. Mais attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, les premiers juges n’ont pas statué sur la base d’une assignation formée par les sieurs AKUYA Bienvenu, Casimir ESSAKIBA et MOKOSSO Serge ; le tribunal...