La Jurisprudences de Suisse concernant texte_arret:loi n° 87
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit pénal , Arrêt du 8 novembre 2024 , 6B 131/2024
... et de séjour illégal art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration; RS... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_131/2024 Arrêt du 8 novembre 2024 Ire Cour de droit pénal Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Muschietti. Greffière : Mme Brun. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Ilir Cenko, avocat, recourant, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, intimé. Objet Mise en danger de la...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 19 juin 2024 , 9C 345/2024
... novembre 2022 consid. 1.1 et les références, que d'après l' art. 87 al. 1 LTF , le recours est... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_345/2024 Arrêt du 19 juin 2024 IIIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Parrino, Président. Greffier : M. Bleicker. Participants à la procédure Association A. _ , recourante, contre Commune d'Ayent, route d'Anzère 1, 1966 Ayent, intimée, Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion. Objet Taxes de séjour de la commune d'Ayent condition...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 19 juin 2024 , 9C 346/2024
... approbation arrêt 2C_177/2022 du 17 novembre 2022 consid. 1.1 et les références, que d'après l' art. 87 al... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_346/2024 Arrêt du 19 juin 2024 IIIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Parrino, Président. Greffier : M. Bleicker. Participants à la procédure Association A. _ , recourante, contre Commune d'Arbaz, 1974 Arbaz, intimée, Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion. Objet Taxes de séjour de la commune d'Arbaz condition de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 11 juin 2024 , 4D 87/2024
...4D_87/2024... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4D_87/2024 Arrêt du 11 juin 2024 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Jametti, présidente. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Récusation civile, intimée. Objet demande de récusation, recours contre la décision rendue le 30 avril 2024 par la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Considérant en fait et en droit: 1. Par courrier...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 11 mars 2024 , 7B 102/2024
... possiblement en lien avec un trafic de cocaïne. A. _ a été conduit au poste de police. Aucun stupéfiant n... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_102/2024 Arrêt du 11 mars 2024 IIe Cour de droit pénal Composition MM.et Mme les Juges fédéraux, Abrecht, Président, Koch, Hurni, Kölz et Hofmann, Greffier : M. Valentino. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Cédric Kurth, avocat, recourant, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. Objet 7B_102/2024 Refus de mise...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 22 février 2024 , 2C 692/2022
...., 44, 63 et 68 LAsi. Il n'en demeure pas moins que la loi confie également certaines tâches... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_692/2022 Arrêt du 22 février 2024 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Ryter et Kradolfer. Greffier : M. Jeannerat. Participants à la procédure République et Canton de Neuchâtel, agissant par son Conseil d'Etat, Le Château, Rue de la Collégiale 12, 2000 Neuchâtel, recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit pénal , Arrêt du 8 février 2024 , 6B 88/2023
... contrainte, de l'intensité exigée par la loi et la jurisprudence, il n'y a pas viol, même si la victime ne... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_88/2023 Arrêt du 8 février 2024 Ire Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et von Felten. Greffier : M. Rosselet. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Dorothée Raynaud, avocate, recourante, contre 1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, 2. B. _ , représenté par Me Luis...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit pénal , Arrêt du 8 novembre 2023 , 6B 1093/2023
... contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 mai 2023 n... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1093/2023 Arrêt du 8 novembre 2023 Ire Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Muschietti et van de Graaf. Greffière : Mme Thalmann. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Cvjetislav Todic, avocat, recourant, contre 1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, 2. B. _ , représenté par Me...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 29 septembre 2023 , 7B 166/2023
... l'intégration LEI; RS 142.20 et à l'art. 87 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_166/2023 Arrêt du 29 septembre 2023 IIe Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président, Hurni et Hofmann, Greffier: M. Magnin. Participants à la procédure 1. A.A. _ , agissant par Me Robert Assaël, 2. B.A. _ , agissant par Me Marc Oederlin, 3. C.A. _ , agissant par Me Yaël Hayat, 4. D.A. _ , agissant par Me Romain Jordan, tous les quatre représentés par Me Romain Jordan, recourants...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 3 juillet 2023 , 2C 588/2022
... Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., 2016, n. 87 ad art. 14 PA . La Cour de céans relève que la pratique qui vient d... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_588/2022 Arrêt du 3 juillet 2023 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Hartmann et Ryter. Greffier : M. Jeannerat. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Minh Son Nguyen, avocat, recourante, contre Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des...
