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SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Définition - Exclusion - Délits commis par un parlementaire COMPETENCE - Compétence... ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 22-83.466 FS-B N...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 22-83.466 FS-B N° 00382 MAS2 24 AVRIL 2024 CASSATION PARTIELLE REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 AVRIL 2024 MM. R N, Y I et...

...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 22-83.466 F-D N° 00986...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 22-83.466 F-D N° 00986 28 JUIN 2023 RB5 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC QPC INCIDENTE : NON-LIEU A RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JUIN 2023 M. Y G a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 6 avril 2023, des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre...

..., représentant un montant de 83 466 euros ; que jusqu'à une décision du conseil constitutionnel du 28 avril 2017...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 24 Février 2023 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/07111 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAGCN Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 18/00802 APPELANTE URSSAF ILE DE FRANCE Division des recours amiables et judiciaires Adresse 6 Localité 2 représentée par Mme L Y en...

...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 22-83.466 F-D N° 01627...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 22-83.466 F-D N° 01627 7 DÉCEMBRE 2022 SL2 NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 MM. N J, F H et Mme W J ont présenté, par mémoire spécial reçu le 30 septembre 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour...

... des comptes et au tirage du solde provisoire , que ce solde de 83 466, 25 € a été reversé entre les...ARRET N° T C/ Association LA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 31 AOÛT 2022 N° RG 21/05143 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIFF JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 14 septembre 2021 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL...

... disposition législative contestée, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983, est applicable...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 22-81.449 F-D N° 01144 10 AOÛT 2022 ODVS NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 AOÛT 2022 M. J U a présenté, par mémoire spécial reçu le 1er juin 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete...

...N° G 21-83.466 F-N N° 51126 GM 25 AOÛT 2021 NON-ADMISSION M. DE LAROSIÈRE DE...N° G 21-83.466 F-N N° 51126 GM 25 AOÛT 2021 NON-ADMISSION M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 AOÛT 2021 M. H Q a formé un pourvoi contre l apos;arrêt de la chambre de l apos;instruction de la cour d apos;appel de Nancy, en date du 7 mai 2021, qui, dans l apos;information suivie contre lui des...

... modifiant et complétant le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2021 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 292 du 3 février 2021, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Henrik K. et autres par Me Dominique Foussard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-899 QPC. Elle est relative à la...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou... ... juin 2001, pourvoi n° 00-83.466, Bull. crim. 2001, n° 161 1 rejet, et l'arrêt cité CITATION...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2016, qui l'a condamnée, pour infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, à 3 000 euros d'amende et, pour contravention de...