La Jurisprudences de Monaco concernant texte_arret:loi n° 72

Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ... ..., 41, 42, 65 et 67, * • la nullité des pièces adverses n^os 66 et 72, * • prendre acte de l...Abstract Contrat de travail - Licenciement pour faute grave - Motif valable non - Caractère abusif oui - Rémunération - Bonus non Résumé Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la validité des motifs invoqués à l'appui de sa décision de rupture et notamment de la faute grave alléguée. La faute grave résulte de tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations résultant du...

Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ... ..., 41, 42, 65 et 67, * • la nullité des pièces adverses n^os 66 et 72, * • prendre acte de l...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 6 avril 2023, reçue le 7 avril 2023 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 53-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 9 mai 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Thomas GIACCARDI...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... ... CITATION_ARRET article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 CITATION_ARRET article 2044 du...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu déclaration d'appel de la décision de la commission de classement du 22 mai 2024 en date du 4 juin 2024, reçue le 5 juin 2024 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 104-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 5 juin 2024 ; Vu les conclusions de...

Procédure civile ... ... Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 5 août 2020, enregistré n° 2021/000039 ; Vu la...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit de saisie-arrêt, d'assignation et d'injonction du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 5 août 2020, enregistré n° 2021/000039 ; Vu la déclaration originaire, de la société civile particulière dénommée SCI AA., tiers-saisi, contenue dans ledit exploit ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 16 décembre 2021 ayant notamment rejeté les exceptions de nullité de l'exploit de saisie-arrêt et assignation soulevée par les consorts B...

Infractions contre les personnes ... ... Code de procédure pénale CITATION_ARRET articles 58 à 62 de la Loi n° 1.398 du 24 juin 2013...Visa LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 21 octobre 2024 ; Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Céans le 10 juin 2024 ; Vu les citations à prévenus et à partie civile, suivant exploits, enregistrés, de Maître Claire NOTARI, Huissier, en date des 1er juillet 2024 ; Vu les conclusions de Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur, pour k.A, en date du 16 octobre 2024 ; Ouï Marie-Hélène PAVON-CABANNES...

Relations collectives du travail ; Contrats de travail ... ... CITATION_ARRET article 9 de la loi n° 416 du 7 juin 1945 CITATION_ARRET article 238-1 du...Abstract Contrat de travail - Rappel de salaires - Heures de délégation non - Convention inapplicable - Prime de travaux non - Preuve de nuisances non - Coupures non rémunérées non - Prime de vacances non - Demande prescrite – Demande reconventionnelle de l'employeur - Restitution de l'indu oui Résumé Il ressort de l'article 1er de la loi n° 416 du 7 juin 1945 que le législateur entend distinguer clairement la notion de syndicat et la notion...

Relations collectives du travail ; Conditions de travail ... ... CITATION_ARRET article 14 de la loi n° 416 du 7 juin 1945 CITATION_ARRET article 1er de la...Abstract Tribunal du Travail – Demandes – Recevabilité – Conditions Employés de jeu – Cagnotte des pourboires – Répartition – Conventions collectives applicables – Opposabilité Résumé Aux termes de l'article 1^er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, le Bureau de jugement du Tribunal du travail ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum. En l'espèce, le salari...

Contrat - Effets ... ... la Loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 CITATION_ARRET article 238-1 du Code de procédure civile...Abstract Contrat – Résolution judiciaire – Conditions – Effets Résumé La demande de résolution judiciaire fondée sur l'inexécution des prestations contractuelles par la SAM B. suppose que soient clairement définies lesdites prestations, les parties s'opposant sur ce point. Il sera à titre liminaire rappelé que si le contrat initialement conclu entre la SAM B. et la SAM A S. A. M. est intitulé « contrat de location », les parties s'accordent sur le fait que la SAS E. a, en fait, acquis auprès de...

Baux commerciaux ... ... CITATION_ARRET articles 4 et 5 de la loi n° 490 CITATION_ARRET article 6 de la loi 490...Visa LA COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS COMMERCIAUX, Vu la requête de Maître Sophie-Charlotte MARQUET, avocat-défenseur pour j.E, en date du 8 février 2023 et reçue le 9 février 2023, enrôlée au Greffe sous le numéro C2023/000004 ; Vu les lettres de convocation pour l'audience de conciliation du 8 mars 2023, adressées en recommandé avec accusé de réception par le greffe le 10 février 2023 ; Vu le procès-verbal de non-conciliation en date du 9 mars 2023 renvoyant les parties...

Baux ... ... exister en germe. En l'espèce, c. B. était tenu, en vertu du bail, de régler le loyer convenu et il n...Abstract Bail – Demande en paiement – Indemnité d'occupation – Trouble de jouissance – Restitution du dépôt de garantie – Régularité et validité de la saisie-arrêt Résumé L'article 1568 du Code civil dispose que le preneur est tenu, à titre d'obligation principale, de payer le prix du bail aux termes convenus. En cas de litige, seule une décision judiciaire peut dispenser temporairement le locataire de verser les loyers au bailleur ou l'autoriser à les consigner. En l'absence d'une telle...