La Jurisprudences de Bénin concernant texte_arret:loi n° 72-1
| Bénin, Cour suprême, 10 juin 2022, 51/CJ-DF
... requête en date du 20 novembre 2010 ayant abouti au jugement n°72/1DPF/17 du 15 novembre 2017, il s...N°51/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-45/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 10 JUIN 2022 ; AFFAIRE : AI Z CONTRE B X REPRESENTE PAR YAYA SOUROKOU. Droit foncier — Violation des règles de procédure relative à la chose jugée Non — Effets du jugement de déguerpissement à l’endroit des ayants droit de la personne concernée acquéreurs — Cassation Non. Droit foncier — Violation des règles relatives à la prescription en matière civile Non — Interruption du délai de prescription par la demande en justice Oui — Cassation...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 23 mai 1991, 26/91
... ; Civ 15 Juin 1898, D.P. 98.1.559 Req 31 Janv. 1872, D.P. 72.1.246 Paris, 6 déc. 1895, D.P. 96...Arrêt no 26/91 du 23 mai 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Société Nationale T. et C c. Cie A. et O1 - TRANPORTS MARITIMES - PRESCRIPTION ANNALE DE L'ACTION POUR PERTES ET AVARIES EN RAISON DE LA NON PARTICIPATION D'UNE PARTIE A UN ACCORD DE PROROGATION OUI - RESPONSABILITE DU CONSIGNATAIRE DU NAVIRE POUR PERTES ET AVARIES NON ETABLIES, POUR ABSENCE DE FAUTE PERSONNELLE NON - RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ET DU CAPITAINE DU NAVIRE EN TANT QUE REPRESENTANTS...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 avril 1974, 11
...'une erreur d'interprétation de dispositions réglementaires relatives à l'octroi d'indemnités. N°72-1/CA...11 Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Décision portant surpression d'indemnité de logement - Procédure - Délais observés Recevabilité. Forme: Le recours pour excès de pouvoir formé dans les délais légaux est recevable. Fond: Mérite annulation la décision administrative découlant d'une erreur d'interprétation de dispositions réglementaires relatives à l'octroi d'indemnités. N°72-1/CA 19 avril 1974 Honoré GERO AMOUSSOUGA C/ Etat, Ministre des Finances La Cour, Vu la requête du...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 janvier 1973, 1
...N°1/CJ P du Répertoire AU NOM DU PEUPLE BENINOIS N°72-1/CJ P du Greffe COUR SUPREME...N°1/CJ P du Répertoire AU NOM DU PEUPLE BENINOIS N°72-1/CJ P du Greffe COUR SUPREME Arrêt du 26 janvier 1973 CHAMBRE JUDICIAIRE Pénal BENEVENTI GIOVANNI ANGELO LEONARDDUZZI PIETRO C/ Ministère Public Carboni Guy P.C Vu la déclaration faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou le 15 octobre 1971, par laquelle Maître AMORIN, Avocat, Conseil des sieurs GIOVANI BENEVENTI et ANGELO PIETRO LEONARDUZZI, se sont pourvus en cassation contre l'arrêt n° 265 du 15 octobre...
