La Jurisprudences de Roumanie concernant texte_arret:loi n° 708

Pourvoi en cassation. Affaire prévue à l’article 438 paragraphe 1 point 1 du Code de procédure pénale Compétence des juridictions civiles... ... compétent à juger le recours dans l’intérêt de la loi du Dossier n° x/1/2017, et aussi de la Décision n°22...R O U M A N I E HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE Chambre pénale Décision n° 28/RC/2018 Audience publique du 31 janvier 2018 Après délibérations sur le présent pourvoi en cassation, en vertu des documents et travaux présentés au dossier, constate ce qui suit : I. Par le jugement pénal n°1 du 05 janvier 2016 rendu par le Tribunal Cluj, pour la solution...

Création d’un groupe infractionnel organisé. Blanchiment d’argent. Recours en cassation. Le cas prévu à l’art. 438 al. 1 pt. 7 C. proc.... ... infractions d’évasion fiscale prévues à l’art. 9 al.1 lettre b de la Loi n° 241/2005 en l’art. 41 al. 2 C...ROUMANIE HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE CHAMBRE PENALE Délibérant du recours en cassation, en vertu des documents et travaux du dossier, constate ce qui suit: Par la sentence pénale n° 30/D du 29 janvier 2014, rendue par le Tribunal de Bacău au Dossier n° x/110/2010 * il a été disposé, entre autres, ce qui suit, concernant l’inculpé A: - de changer...

Evasion fiscale. Evidences comptables doubles. Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. 1. Selon l’art. 9 al. 1 lettre e... ... incrimination. 1. Selon l’art. 9 al. 1 lettre e de la Loi n° 241/2005, se constitue en infraction d...Séance publique du 15 janvier 2014 Ayant délibéré sur les pourvois déclarés par le Parquet près la Haute Cour de Cassation et Justice – le D.N.A. – S.T. Suceava, la S.I., partie civile de l’A.N.A.F. pour l’A.N.V. – Direction Régionale des Accises et Opérations de Douane de Iași et l’inculpée N.C.M. contre la décision pénale n° 26 du 26 février 2013 de la Cour d’Appel...

Trafic des drogues de grand risque. Eléments composants Le fait de vendre des comprimées de « sintalgon », qui contiennent méthadone comme... ... loi pénale, parce que la méthadone n'était pas en pur état, mais seulement en combinaison avec d...On examine le recours formé par l'inculpé S.C. contre l'arrêt pénal no.821/A du 6 décembre 2006 rendu par la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre II Pénale. A l'appel nominal s'est présenté l'inculpé, assisté par l'avocat M.S. Procédure de citation légalement accomplie. Vu qu'il n'existe pas des requêtes préalables à former, la Haute Cour a donné la parole aux parties. Ayant...

Jeux de hasard. La base d'imposition de l'activité de casino. Les prix octroyés aux joueurs ne représentent pas les frais d'exploitation... ... calcul de l'impôt, en ce qui concerne les casinos, n'est pas prévue expressément par la loi. Il existe...Le 31 octobre 2006, on a pris en examen les recours formés par la Direction Générale d'Administration des Grands Contribuables et du Ministère des Finances Publiques - l'Agence Nationale de l'Administration Fiscale contre la sentence civile no.1950 du 23 novembre 2005, de la Cour d'Appel de Bucarest - la VIIème Chambre de contentieux administratif et fiscal. Les débats...