La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 67-1253

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Rénovation urbaine - Ordonnance d'expropriation - Visas -... ..., RELATIF A LA RENOVATION URBAINE, APPLICABLE, EN L'ESPECE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 67-1253...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET N° 58-1465 DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF A LA RENOVATION URBAINE, APPLICABLE, EN L'ESPECE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967, ET L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PROPRIETAIRES QUI...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - RENOVATION URBAINE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS -... ...SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA LOI N° 67-1253...SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 DITE LOI D'ORIENTATION FONCIERE ; ATTENDU QUE, SAISI SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 9 JANVIER 1969, QUI AVAIT PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DU MANS, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - PLAN D'AMENAGEMENT - INDEMNITE - FIXATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - PERTE DU DROIT AU... .... 614 P. 462 REJET CITATION_ARRET Code rural 830 1 CITATION_ARRET LOI 67-1253 1967-12-30 ART. 7...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1° DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1 ET 5 DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE PEUT, A TOUT MOMENT, RESILIER LE BAIL SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME ; QUE LE PREJUDICE MATERIEL, DIRECT ET CERTAIN SUBI...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Rénovation urbaine - Ordonnance d'expropriation. ... ... LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 A ABROGE L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE ANNULEE EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 21 MARS 1969 ; MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, RENDU LE 5 FEVRIER 1971 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, LE RECOURS FORME PAR ALLEMAND A ETE...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Modification - Loi du 30 décembre 1967 - Article 38 - Non rétroactivité. null ... ... CITATION_ARRET 1 CITATION_ARRET LOI 1810-04-20 ART. 7 LOI 67-1253 1967-12-30 ART. 38...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESSORT QU'IL EXISTE A SAINT-TROPEZ TROIS LOTISSEMENTS CONTIGUS DITS " LE PARC DE LA POINTE DE L'AY ", APPARTENANT A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y... ET CIE LE " PARC DE LA RABIOU ET DES CANEBIERS ", APPARTENANT A LA MEME SOCIETE ET B..., ET LE " PARC DU CAP SAINT-PIERRE ", DONT CHACUN A DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT...

URBANISME - Lotissement - Règlement du lotissement - Inobservation - Application des sanctions prévues par l'article 83 du Code de l... ...'urbanisme, maintenus en vigueur dans les conditions énoncées à l'article 2 de la loi N. 67.1253 du 30 Décembre 1967...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR 1° X... JEAN-PIERRE ; 2° X... JEAN ; 3° X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DU 15 OCTOBRE 1971, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS D'UN REGLEMENT DE LOTISSEMENT APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL ET A ORDONNE SOUS ASTREINTE LA...

URBANISME - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - COEFFICIENTS PROVISOIRES - PORTEE. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23... ..._ARRET Décret 69-368 1969-04-18 ART. 6 CITATION_ARRET LOI 67-1253 1967-12-30 ART. 3 CITATION...VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 73-70285 ET 73-70286; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, DE MENTIONNER QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS, ET CE, APRES...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - PRONONCE - PRESENCE DE TOUS LES JUGES AYANT PARTICIPE AU DELIBERE - NECESSITE NON. * COURS ET TRIBUNAUX -... .... EN VERTU DES ARTICLES 10 DU DECRET N. 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, 38 A 40 DE LA LOI N. 67-1253 D...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE MENTIONNER QUE "LA PRESENTE AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CEANS DU 2 MAI 1973 OU SIEGEAIENT MM COSTE PRESIDENT, X... ET CHANARON, CONSEILLERS ", ET D'ENONCER ENSUITE "AINSI PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DE LA...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Application - Conditions - Approbation par l'autorité administrative. * COMMUNE - Taxe - Taxe... ... CITATION_ARRET LOI 67-1253 1967-12-30 ART. 14, ART. 61 ORIENTATION FONCIERE PUBLICATION...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE VERDIER, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN BATI SITUE DANS LA COMMUNE DE SAINTRY-SUR-SEINE ESSONNE, REPROCHANT A SON X... RICHARD D'AVOIR, EN 1970, EDIFIE SUR LA PARCELLE CONTIGUE UN PAVILLON IMPLANTE SUR LA LIMITE SEPARATIVE DES DEUX PROPRIETES, EN VIOLATION DE LA SERVITUDE DE RECULEMENT INSTITUEE, SELON LUI...

1 URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Construction conforme au permis de construire - Annulation préalable du... ... p. 50 REJET. 2 CITATION_ARRET 1 CITATION_ARRET 1 LOI 67-1253 1967-12-30 ART. 38 REJET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, TOULOUSE, 10 MARS 1977 QUE, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 28 FEVRIER 1963, H. A ETE AUTORISE A CREER UN LOTISSEMENT SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, UN CAHIER DES CHARGES ET UN REGLEMENT DE LOTISSEMENT AYANT ETE DEPOSES LE 24 SEPTEMBRE 1962 EN L'ETUDE D'UN NOTAIRE ; QUE L'ARRETE PREFECTORAL...