La Jurisprudences de Mauritanie concernant texte_arret:loi n° 65
| Mauritanie, Cour suprême, 17 février 2021, 07/2021
... ledit arrêt et la chambre pénale de la Cour suprême l’a 4 cassé par son arrêt N° 65/2018 du...Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant République Volamique de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice L'affaire N° : 12/2013 Nature de l’affaire : pénale Nature du recours : pourvoi en Cassation Le 1°" demandeur : le ministère public Le deuxième demandeur : l'accusé, Abd. O. Med. El Hn, assisté par Me Youssouf Ould Abdellahi , L'arrêt : N° 07/2021 du 17/02/2021 Dispositif de l’arrêt : La Cour siégeant en Chambres Réunies déclare le recours de l’accusé est recevable en la forme et le rejette au fond...
| Mauritanie, Cour suprême, 25 avril 2018, 09/2018
... 27 de la loi foncière. L’affaire N° 23/2016 Nature de l’affaire : foncière Nature du recours...Le Principe : Chambres Réunies : Arrêt N°09/2018 du 25/4/2018 du 25/4/2018 : A/ Le Procès-verbal administratif qui propose l’annulation du permis d'occuper est une décision préparatoire non constitutive d’un acte administratif d'annulation qui ne peut être pris que par l’autorité compétente art 87 du décret 80/2010. B/ La partie de bonne foi ayant succombé, a droit à réparation de son investissement art 27 de la loi foncière. L’affaire N° 23/2016 Nature de l’affaire : foncière Nature du recours : pourvoi en Cassation...
| Mauritanie, Cour criminelle de nouakchott, 03 février 2013, 001/2013
... application du premier article de la loi N°65/046, relative au séjour et son acquittement pour les autres...République Islamique de Mauritanie Ministère de La justice Cour Criminelle de Nouakchott Numéro du Registre du Parquet : N°006/2012 L’accusé : M. Af Charges : port d’arme sans autorisation- fourniture d’équipement et de produits au profit d’un groupement terroriste- entrée en Mauritanie en infraction des règlements relatifs à l’immigration Numéro du jugement : 001/2013 Jugement de Première instance Jugement contradictoire Résumé : L’accusé M. Af est Condamné à 6 mois de prison ferme et à une amande...
| Mauritanie, Cour criminelle de nouakchott, 15 mars 2011, 02/011
..., 56, 67, 272, du code pénal mauritanien et les articles : 3,4,6,7,8 de la loi sur le terrorisme...République Islamique de Mauritanie Ministère de la Justice La Cour Criminelle de Nouakchott Numéro du Registre du Parquet : 893/09 Les accusés : 1-M. Af 2-M. Bg 3-M. Ao Les charges: Port d’armes contre la Mauritanie occasionnant la mort de soldats mauritaniens, attentat, appartenance à un groupe crée dans le but de perpétrer des actes terroristes, participation à des entrainements à l’étranger, mise en danger volontaire de la vie d’autrui, port et possession d’armes pour le premier Attentat et appartenance à un groupe...
| Mauritanie, Cour suprême, Assemblée générale consulative, 16 juin 1971, 4/71
... et 34 de la loi n 65 125 du 20 juillet 1965 portant réorganisation de la dusttce, afin de faire...du 16 juin 1971 = Honneur - Fraternité - Justice = = confôrmément aux dispositions des articles 24 et 34 de la loi n 65 125 du 20 juillet 1965 portant réorganisation de la dusttce, afin de faire connaître à Monsieur le Président de la République l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'erticle ler du Décret n2 68 290 du 5 Octobre 1968 relatif à la rémunération des élèves de l'licole Normale, plus précisément si les élèves qui n'appartenaient pas encore à la Fonction Publique lors de leur...
| Mauritanie, Cour suprême, Assemblée générale consultative, 24 juin 1969, 5/69
... de Monsieur le PRESIDENT de la REPUBLIOIE, Vu la Constitution du 2% Mai 1961, Vu la loi n° 65...I à à COUR SUPREME séant en ASSEMBLEF GENERATF CONSULTATIVE conformément aux dispositions des articles 24 et A de la Joi n° 65 - 123 du D juillet 1965 portent réorganisation de la Justice, afin de donner son avis sur l'in- ternrétation de l'exnression "fonctions judiciaires" dont le législateur à fait u ge aux articles 75 et 76 de la loi n° 68 - 237 du 19 juillet 1968 portant réforme du Statut de 1e Magistrature, a formulé l'avis dont la tenet suit : Vu la lettre n° 511 en date du 9 juin 1969 de...
| Mauritanie, Cour suprême, Assemblée générale consultative, 07 avril 1969, 2/69
... 24 et 35 de la loi n°65-123 du 20 juillet 1965 portant réorganisation de la Justice, afin de donner...La Cour suprême séant en Assemblée générale consultative conformément aux dispositions des articles 24 et 35 de la loi n°65-123 du 20 juillet 1965 portant réorganisation de la Justice, afin de donner, à Monsieur le Président de la République, son avis sur le sens de l'article 19 § d du décret n°62-.. du 12 juillet 1962 réglementant les titres de voyages et plus spécialement l'attribution de passeports diplomatiques, a formulé l'avais dont la teneur suit LA COUR Vu la lettre n°266/PR en date du 25 mars 1969...
