La Jurisprudences de OHADA concernant texte_arret:loi n° 60

... de grande instance de Mfoundi qui rendait, en date du 12 décembre 2013 l’Ordonnance n°60/CC 2013...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Première chambre - Audience publique du 25 mai 2023 Pourvoi : n° 447/2021/PC du 09/12/2021 Affaire : Société d’Equipement, d’Entretien et de Ad Af SEEMI Sarl. Conseil : Maître Nemy André Cyrille, Avocat à la Cour Contre...

... application de la loi ; que la branche du moyen n’est pas fondée et doit être rejetée ; Sur la quatrième...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Première chambre - Audience publique du 27 avril 2023 Pourvoi : n° 075/2022/PC du 11/03/2022 Affaire : Ad Ag Commercial Bank Plc BACB Conseils : Cabinet FADIKA DELAFOSSE, KANOUTE amp; Associés, Avocats à la Cour Contre Société SAFCACAO, liquidation prise en la personne du syndic monsieur Ab A Arrêt N° 086/2023...

... BACI, SA ; Attendu cependant, qu’aux termes des dispositions de l’article 52 de la Loi organique n...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Troisième Chambre - Audience publique du 27 avril 2023 Recours : n° 298/2020/PC du 08/10/2020 Affaire : Société OLHEOL Industries Côte d’Ivoire SA Conseils : Cabinet Ouattara amp; Associés, Avocats à la Cour Contre La Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI SA Conseil : Maître Félix AKA FOUFOUE, Avocat à la Cour Arrêt N° 091...

... que pour l’exécution forcée de l’Arrêt n°60 du 1er mars 2019 de la chambre des référés de la Cour d...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Première chambre - Audience publique du 30 mars 2023 Pourvoi : n° 446/2021/PC du 08/12/2021 Affaire : Bolloré Transport et Logistics SA Conseils : SCPA GOIT’AS, Avocats à la Cour Contre Société Malienne de Dragage B. Arrêt N° 056/2023 du 30 mars 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour...

... JUSTICE CCJA Troisième chambre Audience publique du 26 janvier 2023 Pourvoi : n° 227/2020/PC du 21...ORGANISATION POUR een L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE CCJA Troisième chambre Audience publique du 26 janvier 2023 Pourvoi : n° 227/2020/PC du 21/08/2020 Affaire : TRAORE Moumouni Conseil : Maître Mamadou TRAORE, Avocat à la Cour Contre Société des Mines de BELA HOUROU SA Conseils : SCPA SISSILI Conseils, Avocats Associés à la Cour Arrêt N° 011/2023 du 26 janvier 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour...

... que, selon la loi congolaise, le recours aux principes généraux de droit congolais n’est prescrit que...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Assemblée Plénière Audience publique du 23 juin 2022 Recours : n° 016/2021/PC du 20/01/2021 et 285/2021/PC du 28/07/2021 Affaire : Entreprise X C B EMM SARLU Conseils : Maîtres Patient MUKENDI KABEYA, Christian Kadima KAKESSE, Jacques Mukonga Sefu et Eugénie Yuma, MANINGU et KOUAME BI IRITIE, Avocats à la Cour Contre Société KAMOTO COPPER COMPANY SA Conseils...

... de recouvrement et des voies d’exécution ; Vu la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Deuxième chambre Audience publique du 24 février 2022 Pourvoi :n° 191/2021/PC du 26/05/2021 Affaire : Société KPMG RDC Conseil : Maitre Alain Serge KASENDE M’BAY, Avocat à la Cour Contre Eve Aa B C Conseil : Maitre KAYEYE ILUNGA, Avocat à la Cour Arrêt N° 043/2022 du 24 février 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour...

... des articles 60 de la loi L/2004/014/AN du 26 mai 2004 et 21 du Règlement intérieur du Barreau de...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Deuxième chambre Audience publique du 23 décembre 2021 Pourvoi : n° 229/2019/PC du 22/08/2019 Affaire : - Société Z S.A. - Société Investissements Ad Ai, dite ICI S.A Conseil : Ac Mody Oumar BARRY du cabinet ‘’BAO et FILS’, Avocats à la Cour Contre Société X et Compagnie S.A., dite X et CIE Conseils : Maitres Laye SANO et Joachim GBILIMOU, Avocats à la Cour ARRET N...

... ; Vu la loi organique n°13-011-B du 11/04/2013 portant organisation fonctionnement et compétences des...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Troisième chambre Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi :n° 206/2020/PC du 27/07/2020 Affaire : AI AH AG Conseils : Cabinet BINATE Bouaké et Maître John KAZEMBE, Avocats à la Cour contre Monsieur B Abb Conseils : Maître Matthieu CINGORO MULAHUKO et la SCPA TOURE-AMANI-YAO amp; Associés, Avocats à la Cour Arrêt N° 175/2021 du 28 octobre 2021...

... JUSTICE ET D’ARBITRAGE Deuxième chambre Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi : n° 044/2019/PC...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE Deuxième chambre Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi : n° 044/2019/PC du 11/02/2019 Affaire : Ab C A Conseil : Maître Simplice VOUFFO, Avocat à la Cour contre Ac X B Arrêt N° 143/2021 du 24 juin 2021 La Cour Commune de Justice et d’ Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en...