La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant texte_arret:loi n° 59

17-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ... résulte de l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 824-1 du...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 juillet 2024, l'expédition de l'arrêt du 19 juillet 2024 par lequel le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté économique et numérique, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider de la question de...

01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE... ... des transports ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 59...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 décembre 2023, l'expédition de l'arrêt du 29 novembre 2023 par lequel la Cour de cassation chambre sociale, saisie du pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens RATP contre le syndicat Union nationale des syndicats autonomes de la RATP UNSA RATP et tendant à l'annulation de l'arrêt du 9 septembre 2021 de la cour...

54-09-03 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - DÉNI DE JUSTICE. - RÈGLEMENT COMPLET DU LITIGE RJ1 APRÈS UNE PREMIÈRE DÉCISION AYANT DÉCLARÉ... ..., la somme de 4 000 euros au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 2011 ; Vu...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2020, la requête présentée pour Mme M... C... Mme C..., ainsi que pour Mme O... C..., Mme N... C..., M. B... C..., Mme G... C... épouse H..., M. I... C..., Mme E... C... et Mme J... C..., en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de F... C..., époux de Mme M... C... les consorts C... et l'UDAF du Loiret en qualité de...

17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... CITATION_ANALYSE RJ1Cf. CE, Section, 26 février 2003, M. et Mme,et autres, n° 231558, p. 59...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mars 2017, l'expédition du jugement du 9 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur les demandes de la société en nom collectif Foncière Mahdia tendant à l'annulation des décisions de rejet nées du silence gardé par l'Office Public de l'Habitat Paris Habitat sur ses demandes tendant à ce que, après l'annulation de sa...

54-09-02 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT NÉGATIF. - IDENTITÉ DE QUESTION AU SENS DE L'ARTICLE 17 DU DÉCRET DU 26 OCTOBRE 1849 -... ... de grande instance de Lille a dit que le juge judiciaire n'était pas compétent pour statuer sur sa...Vu enregistrés à son secrétariat, la requête et les observations présentées par la SCP Monod, Colin pour le département du Nord, représenté par le président du conseil général tendant à ce que le tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à obtenir l'expulsion des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif au domaine privé - Domaine privé - Détermination... .... 2009, T. conflits, n° 31 CITATION_ARRET Loi des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III...Conflit négatif Département du Nord c/ consorts X... et autres Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 7 avril 2014 Lecture du 19 mai 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête et les observations présentées par la SCP Monod, Colin pour le département du Nord, représenté par le président du conseil...

17-03-01-02-01-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ... LA SURVEILLANCE DE CES DERNIERS ART. 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, CODIFIÉ À L'ARTICLE L. 911-4 DU...Vu, enregistrée au secrétariat le 28 septembre 2007, l'expédition de l'arrêt du 13 septembre 2007 par lequel la Cour de cassation deuxième chambre civile, saisie d'un pourvoi du Préfet des Alpes-Maritimes dirigé contre l'arrêt du 29 mars 2006 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1843 modifié, le soin de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de... ... susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat en application de l'article 2 de la loi du 5 avril 1937...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3671 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Préfet des Alpes-Maritimes c / Caisse régionale Groupama Mme Marie-Hélène Mitjavile Rapporteur M. Jean-Dominique Sarcelet Commissaire du Gouvernement Séance du 30 juin 2008 Lecture du 30 juin 2008 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 13 septembre 2007 par lequel la Cour...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de l'indemnisation des réquisitions de bien et de... ... 1790-08-16 CITATION_ARRET Ordonnance 59-63 1959-01-06 PUBLICATION Bulletin 2006 CONFLITS N° 18 p...Vu l'expédition du jugement du 9 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi de la demande de M. X..., médecin généraliste, tendant à l'indemnisation des services qu'il a effectués à l'occasion des réquisitions du préfet de l'Yonne dont il a été l'objet au cours des mois de décembre 2001 à avril 2002, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article...

17-03-02-07-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... incompétent pour connaître du litige au motif que l'article 25 de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 ne...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 février 2006, l'expédition du jugement du 9 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi de la demande de M. A, médecin généraliste, tendant à l'indemnisation des services qu'il a effectués à l'occasion des réquisitions du préfet de l'Yonne dont il a été l'objet au cours des mois de décembre 2001 à avril 2002, a...