La Jurisprudences de Burkina Faso concernant texte_arret:loi n° 59

.../2022 du 06 janvier 2022 Dossier n° RG : 59/2020 - AFFAIRE : Société PETRODIS BURKINA SA C/ S.M et S...Arrêt n°003/2022 du 06 janvier 2021 SOCIETE PETRODIS BURKINA SA C/ S.M ET S.I PROCEDURE CIVILE- PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES DE PIECES RELATIVES A LA VENTE D’UN IMMEUBLE INDIVIS-VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE NON-REJET. Ne viole pas le principe du contradictoire le juge d’appel qui, pour décider de l’annulation d’une vente d’un terrain rural ayant fait l’objet d’une attestation d’attribution établie au nom des héritiers formant une indivision, a pris le soin de...

... Internationale du Burkina BIB actuelle UBA Décision attaquée: arrêt n°59 du 20 mai 2014 de la Cour d’appel de...Arrêt n°002/2020 du 19 février D.NV Banque Internationale du Burkina BIB actuelle UBA POURVOI EN CASSATION-MOYEN FONDE SUR UN GRIEF INEXISTANT-REJET. Manque en fait, un moyen qui fait dire à l’arrêt ce qui ne ressort pas de son contenu. C’est donc à bon droit que ce moyen a été purement et simplement rejeté. Y AL COUR DE CASSATION CHAMBRES REUNIES Arrêt n°002/2020 du 19 février 2020 Dossier n°128/2014 DAHANY Noël Victor...

... n°59 du 4 juillet 2013 AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUILLET 2013 Revendication de propriété...COUR DE eee CASSATION eee CHAMBRE CIVILE Dossier n° 64/2007 B A Unité — Progrès - Justice Arrêt n°59 du 4 juillet 2013 AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUILLET 2013 Revendication de propriété - Constructeur de bonne foi - Présomption légale —- Renversement de la charge de la preuve - Mauvaise interprétation de l’article 2274 du Code civil - Cassation. Affaire : C Aa X B. Robert L’an deux mille treize Et le quatre juillet La Cour de Cassation, Chambre Civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDÉE -... ...'appel du 17 novembre 2009 la créance est de 59.095.588 F.CFA ; que la créance n'est pas certaine et ne peut...Par acte d'huissier de justice en date du 22 mai 2008, signifié à Monsieur A Aa et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou, La BICIA-B a relevé appel du jugement en date du 23 avril 2008 rendu par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces termes : « statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort : - en la...

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SOCIÉTÉ ANONYME - MÉSENTENTE ENTRE ASSOCIES - DÉNONCIATION DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ - ASSIGNATION EN... ... - CESSION DES DROITS SOCIAUX - VIOLATION DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 59 AUSCGIE - PERTE DE LA QUALITÉ D...Par acte d'huissier du 23 février 2007, B Ab faisait assigner UTIB, Z Ai Af, Z Aj, X Ah et Z Ae par devant le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso à l'effet de : Dire l'action recevable, prononcer la dissolution de la société UTIB, prononcer la liquidation des biens de ladite société, mettre les dépens à la charge des défendeurs ; Par jugement n° 23 du 06 juin 2007, ledit...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - ARRET... ... ARTICLE 3 LOI PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE AU AG A ARTICLE 11 LOI PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE AU AG...considérés comme contractés par la nouvelle société qui serait alors tenue de payer. ARTICLE 1 AUPSRVE ARTICLE 2 AUPSRVE ARTICLE 13 AUPSRVE ARTICLE 106 AUSCGIE ARTICLE 107 AUSCGIE ARTICLE 108 AUSCGIE ARTICLE 109 AUSCGIE ARTICLE 110 AUSCGIE ARTICLE 1165 CODE CIVIL ARTICLE 1319 CODE CIVIL ARTICLE 1322 CODE CIVIL ARTICLE 20 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINAB...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE, EMPLOYEUR, RESPONSABILITE, LICENCIEMENT, MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, REFUS, SALARIE,... ... Suprême; Vu la loi organique n°013-2000 /AN du 09 mai 2000 relative à la Cour de Cassation et Procédure...Dossier n° 22/97 AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2006 Affaire : B.I.B C/ Ad Ac L’an deux mil six Et le quinze juin La Cour de Cassation, Chambre Sociale, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ab composée de : Monsieur PODA Train Raymond, Président de la Chambre Sociale, Président Madame SAMPINBOGO Mariama, Conseiller Monsieur SININI...

...COUR DE CASSATION AG A - Unité - Progrès - Justice Chambre CIVILE _ - Dossier n°59/2002 - Arrêt n...COUR DE CASSATION AG A - Unité - Progrès - Justice Chambre CIVILE _ - Dossier n°59/2002 - Arrêt n° 08 du 03 juin 2004 AUDIENCE PUBLIQUE du 03 juin 2004 ~ Affaire : Conseil de l'Ordre Des Avocats c/ C Ac L'an deux mille quatre ; Et le 3 juin ; La Cour de Cassation, Chambre commerciale siégeant en audience publique dans la salle d'audience de la dite Cour à Ouagadougou, composée de: Monsieur Z Ad Aa , - PRESIDENT Monsieur B O. Ae - Conseiller Monsieur SININI Barthélémy - Conseiller En...