La Jurisprudences de Côte d'Ivoire concernant texte_arret:loi n° 49

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - LITIGE OPPOSANT LE SAISI ET LE TIERS SAISIE - LOI APPLICABLE - ARTICLE 172 DE L'AUPSRVE... ... - LOI APPLICABLE - ARTICLE 172 DE L'AUPSRVE NON - ARTICLE 49 AUPSRVE OUI PROCÉDURE - ORDONNANCE DE...La Cour d’appel a violé l’article 49 de l’Acte uniforme OHADA relatif aux voies d’exécution, et sa décision encourt la cassation dès lors que dans un litige opposant le saisi et le tiers, il a fait application des dispositions de l’article 172 ; Est irrecevable comme hors délai, l’appel relevé plus de 15 jours après le prononcé de l’ordonnance présidentielle. ARTICLE...

PROCÉDURE - JUGE DES RÉFÉRÉS - JUGE SAISI EN QUALITÉ DE JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION - APPLICATION DE L'ARTICLE 226 DU CODE DE PROCÉDURE... ... de preuve. Par conséquent, la mainlevée doit être ordonnée. ARTICLE 49 AUPSRVE ARTICLE 54 AUPSRVE...Le juge des référés ne peut se voir appliquer les dispositions de l’article 226 du Code de procédure civile, dès lors qu’il a été saisi en sa qualité de juge de l’exécution statuant suivant la procédure des référés. Par conséquent, l’exception d’incompétence doit être rejetée. Le demandeur a qualité pour contester la saisie conservatoire de bien meuble, dès lors que d’une part...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - FONDEMENT - JUGEMENT FRAPPÉ D'APPEL - EXISTENCE DE TITRE EXÉCUTOIRE NON ... ... dispositions de l’article 27 de la loi n°97-243 du 25 avril 1997 relative à la Cour Suprême en ce qu’il ne vise...La requête en rétractation doit être rejetée, dès lors que le créancier saisissant ne disposait pas d’un titre exécutoire au sens de l’article 153 de l’Acte uniforme, le jugement servant de fondement à la saisie-attribution étant frappé d’appel. Par conséquent, cette saisie-attribution était impropre à emporter, au regard de l’article 154 du même Acte uniforme...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CRÉANCES - ÉLECTION DE DOMICILE - ABSENCE DE FORMALISME - RÉGULARITÉ DE L'ACTE DE SAISIE OUI -... ... peine de nullité. Il en résulte que la procédure initiée sur le fondement de l’article 49 n’emporte pas...L’article 49 de l’Acte Uniforme sur les voies d’exécution ne réglemente pas l’élection de domicile. Celle-ci, qui est différente de la représentation, n’est pas enfermée dans un formalisme prescrit à peine de nullité. Il en résulte que la procédure initiée sur le fondement de l’article 49 n’emporte pas violation des dispositions relatives à la représentation qui sont...

... conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Par exploit d'huissier en date du 10 mars 2010...LA COUR Vu les pièces du dossier de la procédure ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Par exploit d'huissier en date du 10 mars 2010, Aa A B a relevé appel de l'ordonnance de référé n°364/2010 rendue le 1er mars 2010 par la juridiction Présidentielle du tribunal de première instance d'Abidjan qui en la cause l'a déclaré irrecevable en son action en nullité de saisie attribution opérée le 16 juin 2008 ; Des faits, procédure et prétentions des...

CONTRAT - EXÉCUTION - RECONNAISSANCE DE DETTE - VIOLENCE EXÉCUTION PARTIELLE - RATIFICATION DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE OUI - VIOLENCE DE... .../ Société LABOREX-CI. - Le Juris- Ohada n° 3 / 2011, Juillet – Septembre 2011, pg 49. LA COUR, Vu l...En condamnant le demandeur au pourvoi à payer sa dette, la Cour d’appel n’a nullement violé l’article 1111 du Code civil, dès lors que c’est de toute liberté qu’il a ratifié la reconnaissance de dette et que la contrainte n’était pas de nature à lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. En ne soutenant pas devant...

...Cour d’Appel d’Abidjan, 1ère Chambre Civile et Commerciale, Arrêt civil contradictoire n° 107 du 09...Cour d’Appel d’Abidjan, 1ère Chambre Civile et Commerciale, Arrêt civil contradictoire n° 107 du 09/04/2010, L’Agence de Gestion Foncière en Abrégé AGEF Me SONTE EMILE C/M. DOGBO Paul et M. C MXAH Ae AB Ac 2000 Me AKE Benoit LA COUR Vu les pièces du dossier ; Ensemble l’exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ; Des faits, procédure et prétentions des parties Suivant exploit en date du 19 février 2010, l’Agence de Gestion Financière dite AGEF, agissant aux poursuites de son Directeur...

PROCÉDURE - DÉCISION PRISE PAR LA COUR SUPRÊME - DÉCISION DÉFÉRÉE À LA CENSURE DU JUGE DE 1ERE INSTANCE - VIOLATION DES NORMES JURIDIQUES... ... saisie-vente mobilière. Cour d'Appel d’Abidjan, Chambre civile et commerciale, Arrêt n° 208 du 02 avril...En déférant à la censure du Juge de première instance une décision rendue par la juridiction suprême, en l’occurrence la Cour suprême, le demandeur a violé les normes juridiques fixant la hiérarchie des juridictions. Dès lors l’appel du demandeur est non fondé en ce que l’ordonnance de référé rendue par la Cour suprême continuant de produire ses effets, constitue le titre...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE NE COUVRANT PAS LA CREANCE DONT LE RECOUVREMENT PAR EXECUTION EST ENTREPRIS - VALIDITE DES SAISIES CONSERVATOIRES... ... au profit du créancier, il n’en demeure pas moins que le transfert de propriété n’est parfait qu...S’il est exact que l’article 154 AUPSRVE dispose que la saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elles est pratiquée ainsi que tous ses accessoires, attribution immédiate au profit du créancier, il n’en demeure pas moins que le transfert de propriété n’est parfait qu’en cas de paiement effectif par le tiers saisi ; il n’en est pas ainsi lorsque le...

... greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans les mois suivant la dénonciation de la saisie...C’est à tort que le tiers saisi refuse de procéder au paiement des causes de la saisie et il doit être condamné au paiement de cette somme d’argent qu’il détient pour le compte du débiteur saisi, dès lors qu’aux termes de l’article 164 AUPRSVE, il procède au paiement sur présentation d’un certificat du greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans les mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la décision rejetant la contestation. Cour d’Appel d’Ab, 1ère...