La Jurisprudences de Burkina Faso concernant texte_arret:loi n° 49

SURSIS A EXECUTION – CONDITIONS-PROCEDURE NON ENCORE ENGAGEE- PERIL DANS LA SITUATION DU DEBITEUR - - LE PREMIER PRESIDENT OU PRESIDENT DE... ... exigences de l’article 6 alinéa 3 de la loi n°28-2004 portant modification de la loi 10/93/ADP portant...ORDONNANCE EN FORME DE REFERE N°12/2015 DU 23/11/2015 L’an deux mille quinze Et le vingt trois novembre à dix heures Nous, Jean Mazobé KONDE, Président par intérim de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du Ae Aa ; Etant en notre cabinet à la Cour de cassation, assisté de madame KAMBIRE greffier à ladite Cour ; Statuant en matière de sursis...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - VENTES INTERNATIONALES DE MARCHANDISES - LIVRAISONS CONTESTÉES -... ...'espèce, la partie défenderesse domiciliée à B, n'a pas produit devant le premier juge la loi étrangère dont...Les parties, l’une domiciliée à B et l’autre à Paris en France, Etat signataire de la convention de Bruxelles entretiennent des relations commerciales. Dans les conditions générales de vente spécifiées au verso des factures et des actes de confirmation de vente, figure une clause attributive de juridiction. Il y est précisé également que « les conditions générales...

ULTRA PETITA NON ; MOYENS ; REPONSE IMPLICITE ; JUGE – APPEL ; EFFET DEVOLUTIF ; VIOLATION DU PRINCIPE DEVOLUTIF DE L’APPEL NON ;... ... Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso par arrêt confirmatif jugement n°33 bis du 13 mars 1991 n°49 du 16...Dossier n°112/95 AUDIENCE DES CHAMBRES REUNIES DU 13 NOVEMBRE 2007 L’an deux mille sept Et le treize novembre La Cour de Cassation, Chambres réunies siégeant en audience publique dans la salle des audiences de ladite Cour composées de : Monsieur Ac Ab C, Premier Président, PRESIDENT Monsieur Dobo Martin ZONOU, Président de la Chambre Civile ; Monsieur Train Raymond...

PROCEDURE CIVILE ; ENTREPRISE A ETABLISSEMENTS MULTIPLES ; IRRECEVABILITE TIREE DU DEFAUT DE QUALITE DES ETABLISSEMENTS ; REGULARISATION ;... ... la loi organique n°13-2000/AN du 09 mai 2000, portant organisation, attributions et fonctionnement de...Dossier n° 73/05 PROCEDURE CIVILE ; ENTREPRISE A ETABLISSEMENTS MULTIPLES ; IRRECEVABILITE TIREE DU DEFAUT DE QUALITE DES ETABLISSEMENTS ; REGULARISATION ; ASSIGNATION DE L’ENTREPRISE ; MERE DOTEE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE Une Cour d’appel, qui constate que des groupements attraits en justice sont rattachés à une personne juridique, laquelle les a institués, en...

...COUR DE CASSATION Ad A ~ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE SOCIALE ~ ~ Dossier n° 49/97 ~ Arrêt...COUR DE CASSATION Ad A ~ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE SOCIALE ~ ~ Dossier n° 49/97 ~ Arrêt n° 30 du 10/09/2004 ~ du 10 septembre 2004 ~ Affaire: Ab Ac et 24 autres C/ Chambre du Commerce ex-SO.GE.MA-B L'an deux mille quatre Et le dix septembre La Cour de Cassation, Chambre Sociale, siégeant en audience publique dans la salle d'audiencede ladite Cour à Aa composée de: Monsieur PODA Train Raymond, Président de la Chambre Sociale, Président Monsieur SININI Barthélemy, Conseiller Madame SAMPINBOGO...