La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:loi n° 371

...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 501820, par une requête et un mémoire...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 501820, par une requête et un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 21 février, 15 avril et 12 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Juristes pour l'enfance et les autres requérants dont le nom figure dans le mémoire introductif d'instance demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté de la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de...

...'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2500951 du 9...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour qui est née le 30 juillet 2023, en deuxième lieu, de lui délivrer un récépissé dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous...

... de séjour. Par une ordonnance n° 2402400 du 16 octobre 2024, le juge des référés du...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er août 2024 par lequel la préfète de l'Allier a prononcé son expulsion du territoire français et a procédé au retrait de son titre de séjour. Par une ordonnance n° 2402400 du 16 octobre 2024, le juge des référés du...

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - PROTECTION EN... ... sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2203591 du 18 juin 2024, enregistré le 5 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de M. B... A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de Bourgoin-Jallieu a refus...

...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491751, par une requête, un mémoire...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491751, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 février, 14 mai et 10 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Celeste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir : - la décisions n° 2023-2318 du 24 octobre 2023 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ARCEP fixant le...

...'une personne majeure, dans les périmètres des quartiers prioritaires de la ville. Par une ordonnance n° 2402422...Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Béziers en date du 22 avril 2024 interdisant la circulation sur la voie publique, de 23 heures à 6 heures, durant la période du 22 avril au 30 septembre 2024, de tout mineur âgé de moins de 13 ans et non accompagné d'une personne...

... celle des mineurs âgés de moins de 16 ans dans le secteur du quartier des Moulins. Par une ordonnance n°s...Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme et l'association de défense des libertés constitutionnelles ADELICO ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Nice en date du 26 avril 2024 interdisant, de 23 heures à 6 heures, durant la période du 1er mai au 31 août 2024, la circulation sur la voie publique, dans certains secteurs...

37 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXTINCTION DE L’ACTION PUBLIQUE EN RAISON DU DÉCÈS DE LA PERSONNE MISE EN CAUSE –... ... pénal avait pu se tenir, n’est pas en lien direct avec le préjudice résultant de l’engagement de ces...Vu la procédure suivante : Mme O... M..., M. B... A..., Mme Q... H... K..., M. N... C..., Mme G... A..., M. B... J... et Mme E... J... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à leur verser, à chacun, la somme de 30 000 euros en réparation d'une perte de chance et la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils estiment...

... une ordonnance n° 2400504 du 25 avril 2024, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande...Vu la procédure suivante : L'association Le Lakou-LKP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2024 portant couvre-feu, pour une durée d'un mois, pour les mineurs dans des secteurs des communes des Abymes et de Pointe-à-Pitre. Par une ordonnance n° 2400504 du 25 avril 2024, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une requête...

18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - AVANCES ET VERSEMENTS INDUS PORTANT SUR... ... 2000 – ABSENCE. 18-03-02 Il résulte du premier alinéa de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 3 octobre 2017 par la ministre des armées en vue de recouvrer la somme de 8 993,70 euros correspondant à une avance consentie au titre de frais de déplacement et de mission ainsi que la décision ministérielle du 30 mai 2018 rejetant son...