La Jurisprudences de Monaco concernant texte_arret:loi n° 33
| Tribunal de première instance, 3 avril 2025, a.A c/ m.J
Procédure civile ... ..., en date du 9 février 2023, enregistré n° 2023/000260 ; Vu les conclusions récapitulatives de...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 9 février 2023, enregistré n° 2023/000260 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur, au nom d'a.A, en date du 29 septembre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de m.J, en date du 4 juillet 2023 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 17 janvier 2025 ; À l'audience publique du 23 janvier...
| Tribunal du travail, 7 février 2025, La société anonyme monégasque dénommée SAM Q F c/ Monsieur vf D
Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... ... CITATION_ARRET article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 CITATION_ARRET article 2044 du...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu déclaration d'appel de la décision de la commission de classement du 22 mai 2024 en date du 4 juin 2024, reçue le 5 juin 2024 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 104-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 5 juin 2024 ; Vu les conclusions de...
| Tribunal de première instance, 6 février 2025, p A c/ L'établissement public D et autres
Établissement de santé ; Professions et actes médicaux ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... ...-1 du Code de procédure civile CITATION_ARRET Code de procédure civile CITATION_ARRET loi n° 918...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 2 novembre 2022, enregistré n° 2023/000125 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 4 octobre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Joelle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom du D et de c.G, en date du 6 mars 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de...
| Tribunal de première instance, 19 décembre 2024, jG M c/ m B et autres
Procédure civile ... ... de 8.33% chacune par a.B et e.J. Par ailleurs, aucun gérant n'a été désigné depuis le décès de t B...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit de saisie-arrêt, d'assignation et d'injonction du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 5 août 2020, enregistré n° 2021/000039 ; Vu la déclaration originaire, de la société civile particulière dénommée SCI AA., tiers-saisi, contenue dans ledit exploit ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 16 décembre 2021 ayant notamment rejeté les exceptions de nullité de l'exploit de saisie-arrêt et assignation soulevée par les...
| Cour d'appel, 26 septembre 2024, La société z M (MONACO) S. A. M. c/ v. A.
Contrats de travail ; Conditions de travail ; Rupture du contrat de travail ... ... juillet 2024, e. c c/SAM F. CITATION_ARRET article 63 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 CITATION...Visa LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal du travail, le 31 janvier 2023 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 13 mars 2023 enrôlé sous le numéro 2023/000080 ; Vu les conclusions déposées les 9 mai 2023, 7 novembre 2023 et 16 janvier 2024 par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de v.A ; Vu les conclusions déposées les 4 octobre 2023, 12 décembre...
| Cour d'appel, 26 septembre 2024, c.A c/ L’établissement public de droit monégasque I
Établissement de santé ; Responsabilité Public ... ... CITATION_ARRET Code civil CITATION_ARRET loi n° 1.454 du 30 octobre 2017 CITATION...Visa LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 16 mars 2023 R. 3389 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 15 mai 2023 enrôlé sous le numéro 2023/000105 ; Vu les conclusions déposées les 11 juillet 2023 et 5 décembre 2023 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom du I ; Vu les conclusions déposées les 24 octobre 2023 et 21 décembre 2023 par Maître Thomas...
Contrat - Effets ... ... la Loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 CITATION_ARRET article 238-1 du Code de procédure civile...Abstract Contrat – Résolution judiciaire – Conditions – Effets Résumé La demande de résolution judiciaire fondée sur l'inexécution des prestations contractuelles par la SAM B. suppose que soient clairement définies lesdites prestations, les parties s'opposant sur ce point. Il sera à titre liminaire rappelé que si le contrat initialement conclu entre la SAM B. et la SAM A S. A. M. est intitulé « contrat de location », les parties s'accordent sur le fait que la SAS E. a, en fait, acquis auprès de...
| Tribunal du travail, 31 mai 2024, Monsieur j.A c/ La société E
Rupture du contrat de travail ; Contentieux Social ... ...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 26 octobre 2021, reçue le même jour ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 28-2021/2022 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 16 novembre 2021 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christophe BALLERIO...
| Commission arbitrale des loyers commerciaux, 15 mai 2024, j. A. c/ i. B.
Baux commerciaux ... ... CITATION_ARRET article 4 de la loi n° 490 CITATION_ARRET article 6 de la loi n° 490...Abstract Baux commerciaux - Commission arbitrale - Recevabilité de la demande de fixation du loyer du bail commercial renouvelé oui - Eléments d'appréciation de la valeur locative Résumé Les dispositions de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 n'imposent pas aux parties de délai maximum pour saisir la commission arbitrale des loyers commerciaux, la seule limite étant le délai de prescription. La saisine par le bailleur moins de trois ans après la date d'effet du congé avec offre...
| Commission arbitrale des loyers commerciaux, 15 mai 2024, j.E c/ i.D
Baux commerciaux ... ... CITATION_ARRET article 7 de la loi n° 490 CITATION_ARRET Code de procédure civile...Visa LA COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS COMMERCIAUX, Vu la requête de Maître Sophie-Charlotte MARQUET, avocat-défenseur pour j.E, en date du 23 février 2023 et reçue le 24 février 2023, enrôlée au Greffe sous le numéro C2023/000005 ; Vu les lettres de convocation pour l'audience de conciliation du 8 mars 2023, adressées en recommandé avec accusé de réception par le greffe le 27 février 2023 ; Vu le procès-verbal de non-conciliation en date du 9 mars 2023 renvoyant les parties à l'audience de la...
