La Jurisprudences de Haïti concernant texte_arret:loi n° 328

Procédure civile ; pouvoir discrétionnaire ; déposition des témoins En matière criminelle, et en dehors du motif d’empêchement légitime, le... ... bénéfice de la loi Lespinasse aux termes des articles 328, 19, 11 et suivants du Code pénal qui se lisent...Jugement rendu par le tribunal criminel des Cayes siégeant sans assistance de jury du 7 septembre 2011 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI exercé par le sieur Pierre Winson Saint-Georges actuellement détenu en la prison civile des Cayes, cultivateur âgé de 28 ans, né à Tavernie, localité dépendante de la commune...

...'emblée, s'il estime que le demandeur n'a énoncé aucun argument valable à la base de son action. L...Georges Nader Jr. Vs Erika Arendts Théard et Consorts 18 juillet 2006 Sommaire Faux incident civil - Demande en intervention forcée - Erreur matérielle commise dans l'acte de vente en ce qui concerne le nom du notaire - Prescription, application du 3ème alinéa de l'article 461 C. Civ. Il est de règle que le juge est obligé de statuer sur tous les moyens de défense qui lui sont soumis. L'omission de statuer sur un moyen de défense donne ouverture à cassation et non à requête civile. Si la demande en intervention forcée...

... le rejeter d'emblée, s'il estime que le demandeur n'a énoncé aucun argument valable à la base de son...Georges Nader Jr. Vs Erika Arendts Théard et Consorts 18 juillet 2006 Sommaire Faux incident civil - Demande en intervention forcée - Erreur matérielle commise dans l'acte de vente en ce qui concerne le nom du notaire - Prescription, application du 3ème alinéa de l'article 461 C. Civ. Il est de règle que le juge est obligé de statuer sur tous les moyens de défense qui lui sont soumis. L'omission de statuer sur un moyen de défense donne ouverture à cassation et non à requête civile. Si la demande en intervention forcée...

... même temps Juré, n'ait pas usé, par devoir, de tous les moyens que la loi met à sa disposition pour...Aff. Pén. Kesner Michel Thermesi, Substitut du Commissaire du Gouvernement Vs Un jugement du Tribunal Criminel 4 juin 1992 Sommaire Pourvoi du M.P dans l'intérêt de la loi contre un jugement du tribunal criminel siégeant sans assistance de jury - Accusation de trafic illicite de stupéfiants. En matière criminelle, le Juge tient son mandat, non de l'oralité des débats, mais plutôt de l'ordonnance de renvoi et, subsidiairement de la citation donnée aux accusés, requête du M. P., à comparaître devant le tribunal...

Pourvoi du M.P dans l'intérêt de la loi contre un jugement du tribunal criminel siégeant sans assistance de jury - Accusation de trafic... ... même temps Juré, n'ait pas usé, par devoir, de tous les moyens que la loi met à sa disposition pour...Aff. Pén. Kesner Michel Thermesi, Substitut du Commissaire du Gouvernement Vs Un jugement du Tribunal Criminel 4 juin 1992 Sommaire Pourvoi du M.P dans l'intérêt de la loi contre un jugement du tribunal criminel siégeant sans assistance de jury - Accusation de trafic illicite de stupéfiants. En matière criminelle, le Juge tient son mandat, non de l'oralité des débats, mais...