La Jurisprudences de Haïti concernant texte_arret:loi n° 2002-

Procédure civile ; droit fiscal ; acte ; enregistrement ; nullité L’enregistrement des actes de procédure est régi par une loi spéciale... ... de procédure est régi par une loi spéciale d’ordre public qui a défaut en prescrit la nullité...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi du sieur Duvignol Jean, propriétaire, demeurant et domicilié à Hinche, identifie au no 001-379-845-3, ayant pour avocat Me Aner Volmar du barreau de Hinche, dûment identifié, patenté et imposé avec élection de domicile au greffe de la Cour de cassation ; CONTRE un arrêt de la...

... formellement autorisée par la loi; Dans le cas où la loi déclare les juges responsables à peine de dommages...Prosper Avril Vs Josué Pierre Louis, Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance 6 mars 2006 Sommaire Demande en prise à partie contre le Commissaire du Gouvernement. Les juge et Ministère Public peuvent être pris à partie dans les cas suivants: S'il y a dol, fraude ou concussion qu'on prétendrait avoir été commis dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements; Dans le cas de déni de justice relevé à la charge du juge; Dans le cas où la prise à partie est formellement...

Demande en prise à partie contre le Commissaire du Gouvernement. Les juge et Ministère Public peuvent être pris à partie dans les cas... ... relevé à la charge du juge; Dans le cas où la prise à partie est formellement autorisée par la loi; Dans...Prosper Avril Vs Josué Pierre Louis, Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance 6 mars 2006 Sommaire Demande en prise à partie contre le Commissaire du Gouvernement. Les juge et Ministère Public peuvent être pris à partie dans les cas suivants: 1. S'il y a dol, fraude ou concussion qu'on prétendrait avoir été commis dans le cours de l'instruction, soit lors...

Décharge de gestion - mainlevée et radiation d'hypothèque légale - Vérification et contrôle de gestion des comptables de deniers publics -... ...-énoncé, des articles 1er et 12 de la loi organique de l'O.N.T., violation de la loi sur le budget par...La Cour de Cassation, Deuxième Section, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi du sieur René D. Marini, propriétaire, demeurant et domicilié à Pétion-Ville, identifié au No. 317-00-777, ayant pour Avocat Me Pierre C. Labissière, dûment identifié, patenté et imposé, avec élection de domicile en son cabinet sis à Port-au-Prince, Rue des Miracles, No. 34. En...

...-énoncé, des articles 1er et 12 de la loi organique de l'O.N.T., violation de la loi sur le budget par...Hrs. Sér. René D. Marini Vs la C.S.C.C.A. 6 mai 1993 Sommaire Décharge de gestion - mainlevée et radiation d'hypothèque légale - Vérification et contrôle de gestion des comptables de deniers publics - Entité de la C.S.C.C.A. - Compétence - Nature de ses attributions. Si l'alinéa 4 de l'article 9 du décret du 4 novembre 1983 sur l'organisation et le fonctionnement de la C.S.C.C.A prévoit effectivement les demandes de radiation d'hypothèque légale en faveur de l'Etat au nombre des attributions du Conseil de...

... peuvent être l'objet d'un dessaisissement par la Cour de Cassation. Les Conseillers de la C.S.C.C.A. n...Jean Claude H. Roy Vs le Conseil Electoral Provisoire représenté par Sainfor Liné Baltazar, son Président. 25 février 1983 Sommaire Possibilité de dessaisissement de la C.S.C.C.A - Compétence de la Cour de Cassation. Dans l'état actuel de notre législation, seuls les tribunaux de l'ordre judiciaire peuvent être l'objet d'un dessaisissement par la Cour de Cassation. Les Conseillers de la C.S.C.C.A. n'appartiennent pas au corps judiciaire, mais constituent plutôt une juridiction indépendante et autonome; si la...